 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 820 pages
...communauté, parce qu'il est le chef de cette communauté, et que son intérêt personnel est évident ; mais à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage (ans le concours de sa femme. Si tous les coparlageants sont présents et majeurs, te partage peut... | |
 | C. Demolombe - 1859 - 724 pages
...tombent en communauté et les biens qui n'y tombent pas; et, à l'égard de ceux-ci, il déclare que le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme; TRAITÉ DES SUCCESSIONS. III 36 Or, les biens dotaux de la femme, sous le régime dotal, ne tombent... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...provoquer le partage èes objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la commuLiuté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peot en provoquer le partage sans le concours de sa femme; il peut seulement, s'il a le droit de jouir... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...« partage des objets meubles ou ini» meubles à elle échus qui tomben t dans « la communauté : à l'égard des objets « qui ne tombent pas en communauté , « le mari ne peut en provoquer le par« läge sans le concours de sa femme ; « il peut seulement , s'il a le droit de « jouir de ses... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...provoquer le pailage des objets meublas ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté,...provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droil de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel. — Les cohéritiers... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...provoquer le partage des objets, meubles ou immeubles à elle échus, qui tombent dans la communauté ; à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté,...provoquer le partage, sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ces biens, demander un partage provisionnel. Les cohéritiers... | |
 | Louis de Laurens - Gifts - 1865 - 300 pages
...objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté : à l'égard des objets qni ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en...provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement , s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisiounel. Les cohéritiers... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombeut dans la communauté: à 1 égard ns. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens , demander un partage provisionnel. Les cohéritiers... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...blés ou immeubles a elle échus, qui tombent « dans la communauté. A l'égard des objets qui « nu tombent pas en communauté, le mari ne « peut en...provoquer le partage sans le concours « de sa femme; il peut seulement, s'il a le droit « de jouir de ces biens, demander un partage pro« visionnel. « Les... | |
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Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le... 
