 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...immeubles à elle échus, qui tombent dáñela communauté; à l'égard des objets qui en sont exclus, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel. Les cohéritiers... | |
 | Quebec (Province) - 1880 - 822 pages
...provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté,...provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement s'il a droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel. Les cohéritiers... | |
 | Fernand Josselin - 1881 - 642 pages
...sans le concours de sa femme, les successions mobilières échues à cette dernière. Il dit : « A l'égard des objets qui ne tombent pas en » communauté,...provoquer le partage sans » le concours de sa femme. » Le mot objet est général, et il comprend d'autant plus certainement les meubles et les immeubles... | |
 | Gustave Regelsperger - 1881 - 322 pages
...entre les biens qui tombent en communauté et ceux qui n'y tombent pas. Lorsqu'ils n'y tombent pas, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa]femme. Or, les biens dotaux de la femme mariée sous le régime dotal ne tombent pas dans une communauté... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté,...provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel. Les cohéritiers... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté : 0 ? #فh u C T! ƫR peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel. Les cohéritiers... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas eu communauté , le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa шише; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel.... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...partage des objets meubles ou immeubles à elle échus, qui » tombent dans la communauté : à l'e'i/ard des objets qui ne tombent pas » en communauté', le mari ne peut en provoquer le partage sans le con» cours de sa femme; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, » demander un partage... | |
 | Henri Lévy-Alvarès - Dowry - 1889 - 252 pages
...mariée est différente : le mari procède seul au partage des biens qui tombent en communauté. A l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté...ne peut en provoquer le partage sans le concours de la femme, il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel... | |
 | Achille Louis Émile Laurent - Charities - 1889 - 986 pages
...mariée est différente : le mari procède seul au partage des biens qui tombent en communauté. A l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté...ne peut en provoquer le partage sans le concours de la femme, il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel... | |
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Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le... 
