 | Louis-Vincent Guillouard - Husband and wife - 1889 - 590 pages
...femme, provoquer le partage des biens à elle échus qui tombent en communauté, mais que, pour les objets qui ne tombent pas en communauté, le mari...ne peut en provoquer le partage sans le concours de la femme : il peut seulement en demander un partage provisionnel. Nous reconnaissons volontiers que,... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...immeubles à elle écbus, qui tombent dans la communauté; à l'égard des objets qui en sont exclus, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme; il peut seulement, s'il a droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel. Les cohéritiers... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...provoquer le partage des objets, meubles ou immeubles à' elle échus, qui tombent dans la communauté ; à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté,...provoquer le partage, sans le concours de sa femme; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ces biens, demander un partage provisionnel. Les cohéritiers... | |
 | Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - Community property - 1894 - 524 pages
...provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté; à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté,...provoquer le partage sans le concours de sa femme; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ces biens, demander un partage provisionnel. — Les cohéritiers... | |
 | Georges Rozier - Bonds - 1895 - 922 pages
...femme, provoquer le partage des objets meubles ou » immeubles à elle échus qui tombent dans la com» munauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas...» en communauté, le mari ne peut en provoquer le par» tage sans le concours de sa femme ; il peut seule» ment, s'il a le droit de jouir de ses biens,... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897 - 704 pages
...immeubles à elle échus, qui tombent dans la communauté ; à l'égard des objets qui en sont exclus, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel. a. Lf mari... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 704 pages
...femme, pro« voquer le partage des objets meubles ou immeubles qui tombent dans la eom» mimauté ; à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari в* « peut en provoquer le partage sans lo concours de sa femme; il peut seulement, « s'il a le droit... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1899 - 842 pages
...partaye des objets meubles ou immeubles à elle » échus, qui tombent dans la communauté : à l'éyard des objets » qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en pt-o» voquer le partaye sans le concours de sa femme ; il peut seu» lement, s'il a le droit de jouir... | |
 | Henri Coulon - Marriage - 1900 - 100 pages
...qui tombent dans la communauté, à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le marine peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel. » Cette disposition... | |
 | Jean Henriot - Intervention - 1903 - 236 pages
...ces cas la femme pourra intervenir. La première résulte de l'article 818 Cod. civ. ainsi conçu : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté,...provoquer le partage sans le concours de sa femme; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ces biens, demander un partage provisionnel. Les cohéritiers... | |
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Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le... 
