 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...132 : i ART. 133. Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre »\st\t cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies conVtefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni des travaux... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...CODE on 1833. ART. 1133. Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou al térées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni des travaux forcés à... | |
 | Law - 1865 - 460 pages
...lui l'application, et qui comminent la peine des travaux forcés à perpétuité, contre quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en Belgique, ou participé à l'émission ou à la distribution desdiies monnaies contrefaites ou altérées;... | |
 | Joseph Décembre - 1865 - 802 pages
...en pays étrangers. C'est aussi le crime de celui qui participe à l'émission ou exposition de ces monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français. Le droit de battre monnaie étant à R'ome un attribut de la souveraineté, quiconque fabriquait de... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...DÉLITS CO.NTRE LA PAIX PUBLIQUE. SECTION PREMIÈRE. Du Faux. § I. — Fausse monnaie. 132. Quiconque des travaux forcés à perpétuité. — Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...475, n» 11. Ainsi remplacé par la loi du 13 mai 1863. AKCIEK ART. 132 (texte de 1810). Quiconque eiposition desdites monnaies contrefaite« ou altérées, ou ä leur introduction sur le territoire... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...PAIX PURLIQUE. SECTION РКЕШЕКЕ. Du FAUX. § 1er. — Fausse Monnaie. Авт. 132. Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France, ou participé à rémission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur in- ! traduction... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...13 mai 1863 a été un peu plus loin. Voici le texte actuel de cet article. « ART. 132. Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent,...introduction sur le territoire français, sera puni des travaux forcés à perpétuité. Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...132 assimile, à ceux qui auront contrefait ou altéré les monnaies françaises, « ceux qui auront participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...ou à leur introduction sur le territoire français ». Les peines sont absolument les mêmes. La fausse monnaie est comme le faux : c'est un crime en... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal en France, ou participé il l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites...introduction sur le territoire français, sera puni dcbtravaux forcés à temps. 133. Tout individu qui aura, en France, contrefait ou alteré des monnaies... | |
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Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni des... 
