...1829 sur la pêche fluviale, ainsi que les décrets des 7 novembre 1896 et 5 septembre 1897, enfin la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux, est ainsi conçu: a Considérant que le déversemeut dans les cours d'eau des eaux résiduaires « provenant...

...particuliers, restent soumis aux règlements militaires (Décr. 15 mars 1862, art. 4) (1). 2* L'article 33 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux a maintenu tous les règlements spéciaux relatifs aux rivières et cours d'eau sur lesquels se pratique...

...la nature et qui ont été artificiellement obtenus par un travail quelconque de l'homme. L'art. 38 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux accorde aux propriétaires riverains un droit de préemption sur les portions de l'ancien lit d'un...

...3704 1370 i" Août. DÉCRET portant règlement d'administration publique en exécution de l'article ia de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux а&тб 4a5 Ыет, DECRET autorisant l'exécution des travaux d'allongement des écluses de Pagny...

...travaux écrits, ont provoqué un utile travail législatif. C'est à eux qu'on doit le vote d'une partie de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux, de la loi du 21 juin 1898, formant un fragment du Code rural, sur la police rurale, de la loi du 4...

...procédure civile, l'article 2229 du Code civil, divers arrêts de la Cour de cassation et l'article 6 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux ; — Ouï les parties en leurs explications verbales et aveux ; — Attendu qu'aux termes de leur...

...savoir s'ils appartenaient aux riverains ou s'ils étaient res nullius (art. 544 et 361). Mais l'art. 3 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux en a formellement attribué la propriété aux riverains. La loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale...

...14 mai 1913, ibid. h] Quant aux sociétés, v. Douai. 8 juillet 1893, 1). 98 2. 481. f /} Au sujet de la loi du 8 avril 1898. sur le régime des eaux, voir G. 11 janvier 1905, D. 05. 1. 163. >) Sur la loi du 13 avril 1895, modifiant l'article 1033, S...

...associations syndicales présentent donc parfois de sérieux inconvénients. Nous ne parlons pas ici de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux dont l'article 3 dispose que le lit des cours d'eau non navigables ni flottables appartient aux propriétaires...

...il sera considéré comme une dépendance du domaine public et sera souru'3 aux règles du titre IV de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux. L'Elul pourra ou exploiter lui-même l'étang ou en concéder la jouis' sauce, moyennant la perception...