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" Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du... "
Principes de droit civil français - Page 422
by François Laurent - 1878
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - Canon law - 1860 - 576 pages
...dernier concile de Sens statue la même chose. L'article 1 58 du Code civil ayant statué que « Le fits qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis,...et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage pans le consentement de leurs père et mère, » et le droit canon n'ayant rien réglé à cet égard,...
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Emile ; Au hasard

Emile de Girardin - 1860 - 522 pages
...témoins produits aux » actes de l'État civil ne pourront être que » du sexe masculin. » ART. 1Z|8. Le fils qui n'a pas atteint » l'âge de vingt-cinq...accomplis, la fille » qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans » accomplis ne peuvent contracter mariage » sans le consentement de leurs père et »...
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Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl ..., Volume 4

Aubry - Civil law - 1860 - 752 pages
...pas la nullité du mariage , nous n'avons pas à nous en occuper ici. Cpr. § 463, texte n° 8. plis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Cependant, en cas de dissentiment entre le père et la mère , le consentement du père suffît "....
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...рае atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, I« tille qui n'a pas atteint l'âge de vingtun ani accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement...et mère : en cas de dissentiment, le consentement dn père suffît. C. 73, 152, 156, 160, 182, 183, 871.— P. 193, 195. 149. Si l'un des deui est mort,...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...«v.inl la dissolution du premier. (C. 139,170, 181, 187 s., 201, 202; P. peine, 340.) 148. Le lilsqui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge il« vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mari.ige sans le consentement de leurs père et...
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Reports of Cases Decided in the Court of Probate: And in the Court ..., Volume 2

Great Britain. Court of Probate, Maurice Charles Merttins Swabey, Thomas Hutchinson Tristram - Divorce - 1863 - 772 pages
...mariage. Chap. 1er. Des qualités et " conditions requises pour pouvoir contracter mariage. Art. 148. "Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans " accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consente" ment de leurs père et mère....
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Dictionnaire encyclopédique de la théologie catholique: rédigé par les plus ...

Heinrich Joseph Wetzer - Theology - 1864 - 562 pages
...France, la législation est formelle à cet égard. Voici les dispositions du Code civil : Art. 148. « Le fils qui n'a pas atteint « l'âge de vingt-cinq...l'âge de vingt « et un ans accomplis , ne peuvent con« tracter mariage sans le consentement « de leur père et mère ; en cas de dis« sentiment ,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France - 1864 - 804 pages
...Ou ne pout contracter on second mariage avant la dissolution du premier. Art. 148. Le fils qui napas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère;...
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Revue canadienne, Volume 1

Alphonse Leclaire - Canada - 1864 - 788 pages
...l'âge de vingt-un ans accomplie, pour contracter mariage, doivent obtenir le consentement de leur père et mère ; en cas de dissentiment le consentement du père suffit." ' ' Cet article est évidemment incomplet ; il ne dit rien parce qu'il ne dit pas toute la loi. En...
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Mémoires de l'Académie des sciences, des lettres et des arts d'Amiens, Volume 15

Académie des sciences, des lettres et des arts d'Amiens - Science - 1866 - 548 pages
...ya même quelque chose de tristement ironique dans cette formule de notre loi : « Les • enfants ne peuvent contracter mariage sans le « consentement...dissentiment, le consentement du père suffit. » il La phrase est aussi peu logique que l'idée. Comment n'est-il pas donné à la mère de défendre son...
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