 Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate...  (XII, 580 p.) - Page 357by Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853Full view - About this book
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...(jusjurandum in litem}. 76. — Voici les règles du code : 1° Les dommages et intérêts ne doivent jamais comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par...gain dont il a été privé, que ce qui est une suite imniédiateetdirecte de l'inexécution de l'obligation. Il faut donc qu'il y ail un rapport de causalité... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...convention ré« suite du dol du débiteur, les domma« ges et intérêts ne doivent compren « dre, à l'égard de la perte éprouvée « par le créancier...que ce qui est une suite « immédiate et directe de Pinexécu« tion de la convention » TRAITE DES OBLIGATIONS. ire PARTIE. à l'égard des dommages el... | |
 | Jean Bonaventure Charles Picot - 1861 - 288 pages
...l'exécution de l'engagement. Les dommages-intérêts sont ainsi l'appréciation en argent de la perle éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé à cause de l'inexécution par le débiteur de l'obligation, de la mauvaise exécution, du retard dans... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...cae même où l'inexécution de la convention resalle da dol da débiteur , les dommages et iutértis ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier ef do gain dont il a été privé, qae ce qai est une suite immédiate et directe de l'inexécution... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 722 pages
...l'art. 1151, qui dispose que, «dans lecas même ou l'inexécution de la convention résulte du dul du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent...que ce qui est une suite immédiate et directe de l'exécution de la convention. » C'est un point que nous avons eu occasion de traiter v° Obligat.,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 728 pages
...à l'aide de la règle générale formulée en l'art. 1151, qui dispose que, «dans le cas même ou l'inexécution de la convention résulte du dol du...intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perle éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 738 pages
...l'art. 1151, qui dispose quo, « dans le cas même ou l'inexécution de la convention résulte du dut du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perle éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 464 pages
...n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée, i Que l'art. 1151 dispose: i qu'en cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier, et... | |
 | Turkey - Turkey - 1864 - 656 pages
...lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Art. 97. Dans le cas même où l'inexécution de la convention...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Art. 98. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme... | |
 | Commercial law - 1864 - 594 pages
...du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Art. 1151. — Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur , les dommages-intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et... | |
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