 Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate...  (XII, 580 p.) - Page 357by Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853Full view - About this book
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...lors du contrat, lorsque ce n'es.t point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. liai. Dans le cas même où l'inexécution de la convention...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. 1152. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 504 pages
...cas même où l'inexécution d'une obligation résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée...gain dont il a été privé, que ce qui est une suite directe et immédiate de l'inexécution de la convention : d'où la conséquence que, le dommage résultant... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...cas même où l'inexécution de l'obligation résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée...une suite immédiate et directe de l'inexécution dela convention (C. IVap., art. 1151); mais le juge, dans les limites de l'appréciation qui lui est... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...tel préjudice aujourd'hui réalisé a dû, oui ou non, entrer dans ses prévisions (1). 1151. — Dans le cas même où l'inexécution de la convention...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. 524. Quand c'est par son dol, par sa mauvaise foi, que le débiteur a manqué à son engagement, il... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...lorsque ce n'est poifct par son dol que l'obligation n'est point exécutée. ÜÖ1. Dans le cas môme où l'inexécution de la convention résulte du dol...du gain dont il a été privé, que ce qui est une sujte immédiate et directe de l'inexécution de la convention. 1132. Lorsque la convention Porte que... | |
 | Commercial law - 1869 - 636 pages
...attendu que l'art. 1151 du Code civil , en disposant que les dommages intérêts ne peuvent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention , n'autorise à tenir compte , en ce qui concerne le gain dont le créancier a été privé, que du... | |
 | Jurisprudence - 1872 - 522 pages
...les dommages et interêts ne doivent comprendre, à l't-gard de la perte éprouvée par le creancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directede l'inexécution de la convention." f These principles, which are equally applicable to torts... | |
 | Law reports, digests, etc - 1872 - 340 pages
...ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée Art. 1151. Dans le cas même ou l'inexécution de la convention résulte, du dol du...immédiate et directe de l'inexécution de la convention, There is no allegation here of bad faith on the part of D'Offay, now what is the real state of the... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...cas mêmes où l'exécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée...été privé, que ce qui est une suite immédiate el directe de l'inexécution de la convention. (C. civil, art. 1 lotiLoi du 12 juin 1816, qui détermine... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...tel préjudice aujourd'hui réalisé a dû, oui ou non, entrer dans ses prévisions (2). 1151. — Dans le cas même où l'inexécution de la convention...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. 524. Quand c'est par son dol, par sa mauvaise foi, que le débiteur a manqué à son engagement, il... | |
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