 le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau International, des propositions pour la modification ou l'interprétation du présent Règlement. 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par...  British and Foreign State Papers - Page 958by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897Full view - About this book
 | Europe - 1883 - 780 pages
...universelle, du 1 er juin 1878. Article 17. 1. Toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des colis postaux. 2. Pour devenir définitives, ces propositions doivent réunir,... | |
 | Austria - Austria - 1883 - 1304 pages
...19 de la Convention du 1 er juin 1878, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des lettres avec valeurs déclarées. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...notifiée sans retard de la même manière. XIV. Toute Administration d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant les dispositions du présent Règlement. Pour devenir exécutoires, ces propositions doivent... | |
 | Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...notifiée sans retard de la même manière. 1880 xiv. Toute Administration d'un des Pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau international, dos propositions concernant les dispositions du présent Règlement. Pour devenir exécutoires, ces... | |
 | Italy - Italy - 1886 - 1120 pages
...("*) de la Convention du 1 er juin 1878, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des livrets d'identité. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions doivent... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...prévues par ]a Convention principale, foute administration des postes d'un des Pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...par l'intermédiaire du Bureau international, des propositionsconcernant le service des recouvrements. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1887 - 864 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute administration des postes d'un pays contractant a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant les dispositions du présent règlement Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions... | |
 | Austria - Austria - 1888 - 928 pages
...prévues par la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des recouvrements. Mnis pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir,... | |
 | Luigi Palma - 1890 - 730 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute Administration des postes d'un pays contractant a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international des propositions concernant les dispositions du présent Règlement. Mais, pour devenir exécutoires ces propositions... | |
 | Russia. Ministerstvo inostrannykh del - International law - 1891 - 992 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute Administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le régime de l'Union. 2. Toute proposition est soumise au procédé suivant: Un délai... | |
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