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" le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau International, des propositions pour la modification ou l'interprétation du présent Règlement. 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par... "
British and Foreign State Papers - Page 956
by Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1901
...l'art. XXV de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des colis postaux. § 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 28

Georg Friedrich Martens - Europe - 1902
...l'article 25 de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des mandats de poste. internationalen Postanweisungen vorûbergehend ganz oder...
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Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás

Hungary - Session laws - 1902
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute Administration des postes d'un pays de l'I'nion a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le régime de l'Union. Pour être mise en délibération, chaque proposition doit être...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1904
...l'art. XXV de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des colis postaux. al presente Convenio podrán adherirse, á petición suya,...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - Austria - 1905
...l'article 25 de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des lettres et des boîtes avec valeur Idéclarée. Pour «V/v: HI/H/ KII ¿^libération,...
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Lois en vigueur dans l'État indépendent du Congo: textes annotés d'après les ...

Congo Free State - Law - 1905 - 759 pages
...l'intervalle qui s'écoule entra les réunions, toute administra-tion des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le régime de l'Union. Pour être mise en délibération, cha-que proposition doit être...
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Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній, заключенных ..., Volume 2

Russia - International cooperation - 1906
...l'article 25 de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des lettres et des boîtes avec valeur déclarée. Pour être mise en délibération,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 65-68

Diplomatic and consular service, French - 1898
...prévues à l'article 25 de la convention principale, toute administration d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du bureau international, des propositions conccruaut les dispositions du présent règlement. 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 32; Volumes 41-44

International law - 1892
...l'article 25 de la convention principale, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le service des lettres et des boites avec valeur déclarée. 2. Toute proposition est soumise...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 103-104

International law - 1907
...ARTICLE 15 bis (nouveau). Dans l'intervalle qui s'écoule entre les conférences, toute Administration a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes par l'intermédiaire du Bureau international dont fait mention l'article lb' de la présente Convention des propositions concernant la Convention....
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