 le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau International, des propositions pour la modification ou l'interprétation du présent Règlement. 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par...  British and Foreign State Papers - Page 956by Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897Full view - About this book
 | Spain - 1901
...l'art. XXV de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des colis postaux. § 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1902
...l'article 25 de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des mandats de poste. internationalen Postanweisungen vorûbergehend ganz oder... | |
 | Hungary - Session laws - 1902
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute Administration des postes d'un pays de l'I'nion a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le régime de l'Union. Pour être mise en délibération, chaque proposition doit être... | |
 | Spain - 1904
...l'art. XXV de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des colis postaux. al presente Convenio podrán adherirse, á petición suya,... | |
 | Austria - Austria - 1905
...l'article 25 de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des lettres et des boîtes avec valeur Idéclarée. Pour «V/v: HI/H/ KII ¿^libération,... | |
 | Congo Free State - Law - 1905 - 759 pages
...l'intervalle qui s'écoule entra les réunions, toute administra-tion des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le régime de l'Union. Pour être mise en délibération, cha-que proposition doit être... | |
 | Russia - International cooperation - 1906
...l'article 25 de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des lettres et des boîtes avec valeur déclarée. Pour être mise en délibération,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1898
...prévues à l'article 25 de la convention principale, toute administration d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du bureau international, des propositions conccruaut les dispositions du présent règlement. 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé... | |
 | International law - 1892
...l'article 25 de la convention principale, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le service des lettres et des boites avec valeur déclarée. 2. Toute proposition est soumise... | |
 | International law - 1907
...ARTICLE 15 bis (nouveau). Dans l'intervalle qui s'écoule entre les conférences, toute Administration a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes par l'intermédiaire du Bureau international dont fait mention l'article lb' de la présente Convention des propositions concernant la Convention.... | |
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