 le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau International, des propositions pour la modification ou l'interprétation du présent Règlement. 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par...  British and Foreign State Papers - Page 958by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897Full view - About this book
 | Spain - 1901 - 768 pages
...l'art. XXV de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des colis postaux. § 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé... | |
 | Karl Friedrich Lucian Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1902 - 830 pages
...l'article 25 de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des mandats de poste. internationalen Postanweisungen vorûbergehend ganz oder... | |
 | Hungary - 1902 - 294 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute Administration des postes d'un pays de l'I'nion a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le régime de l'Union. Pour être mise en délibération, chaque proposition doit être... | |
 | Spain - 1904 - 862 pages
...l'art. XXV de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des colis postaux. al presente Convenio podrán adherirse, á petición suya,... | |
 | Austria - Austria - 1905 - 1170 pages
...l'article 25 de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des lettres et des boîtes avec valeur Idéclarée. Pour «V/v: HI/H/ KII ¿^libération,... | |
 | Congo Free State - Law - 1905 - 786 pages
...l'intervalle qui s'écoule entra les réunions, toute administra-tion des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le régime de l'Union. Pour être mise en délibération, cha-que proposition doit être... | |
 | Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...l'article 25 de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des lettres et des boîtes avec valeur déclarée. Pour être mise en délibération,... | |
 | International law - 1898 - 780 pages
...prévues à l'article 25 de la convention principale, toute administration d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du bureau international, des propositions conccruaut les dispositions du présent règlement. 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé... | |
 | International law - 1892 - 786 pages
...l'article 25 de la convention principale, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le service des lettres et des boites avec valeur déclarée. 2. Toute proposition est soumise... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...ARTICLE 15 bis (nouveau). Dans l'intervalle qui s'écoule entre les conférences, toute Administration a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes par l'intermédiaire du Bureau international dont fait mention l'article lb' de la présente Convention des propositions concernant la Convention.... | |
| |
