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" le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau International, des propositions pour la modification ou l'interprétation du présent Règlement. 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par... "
British and Foreign State Papers - Page 956
by Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1892
...prévues par la Convention principale, toute Adminislration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des abonnements aux journaux. 2. — Toute proposition est soumise au procédé...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1886
...prévues par la Convention principale, toute Administration dos postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service, des recouvrements. Mais pour devenir exécutoires, cos propositions doivent...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1892
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute Administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le régime de l'Union. 2. — Toute proposition est soumise au procédé suivant. Un délai...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Gazettes - 1879
...19 de la Convention du 1 er juin 1878, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des lettres avec valeurs déclarées. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1881
...juin 1878. universelle du Article 17. 1. Toute Administration des postes d'un des pays contractants a le. droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des colis postaux. 2. Pour devenir définitives, ces propositions doivent réunir,...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1901
...l'article 25 de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des colis postaux. Pour être mise en délibération, chaque proposition doit...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1908
...prévues par la Convention principale, toute Administration des postes d'an des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des abonnements aux journaux. Pour être mise en délibération, chaque proposition...
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Reichsgesetzblatt

Germany - Law - 1879
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le régime de l'Union. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 86

France - France - 1886
...prévues par la convention principale, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le service des recouvrements. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions doivent...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 81

France - France - 1881
...universelle du 1« juin 1878. 17. — 1. Toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le service des colis postaux.—2. Pour devenir définitives, ces propositions doivent réunir,...
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