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" le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau International, des propositions pour la modification ou l'interprétation du présent Règlement. 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par... "
British and Foreign State Papers - Page 956
by Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 79

France - France - 1879
...19 de la convention du 1 er juin 1878, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le service des mandats de poste. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions doivent...
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Annual Report of the Postmaster General

United States. Post Office Department - Postal service - 1878
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, tout administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le régime de l'Union. Mais, pour devenir exécutoires ces propositions doivent réunir,...
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Coleção das leis

Brazil - Law - 1893
...l'article 25 de la Convention principale, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le service des colis postaux. 2.— Toute proposition est soumise au procédé déterminé...
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Coleção das leis

Brazil - Law - 1900
...larticle 25 de la Convention principale, toute Administration dus postes d'un des pays contractante a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau International, des propositions concernant le service des mandats de poste. Pour être mise en délibération, chaque proposition doit...
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