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" Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins: ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. "
Cours de droit civil français - Page 58
by Karl Salomo Zachariä - 1842
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Cours de droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850
...fait men lion expresse de l'accomplissement de cette formalité. Art. 58. 6° Les actes de J'état civil doivent être signés par l'officier de l'état...peut signer, il sera fait mention de la cause qui J'en a empêché. Art. 39. 7° Les renvois et raturesdoivcnlélreapprouvés et signes comme le corps...
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Guide pratique des consulats

Alexandre Jehan Henry Clercq - Conflict of laws - 1851 - 781 pages
...doit y être fait expressément mention de l'accomplissement de cette formalité ; ils sont ensuite signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins, à moins que ces derniers ne puissent ou ne sachent le faire, auquel cas la cause qui les en empêche...
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Guide pratique des agents politiques du Ministère des affaires étrangères

Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 295 pages
...témoins, et porter la mention expresse de l'accomplissement de cette formalité; ils sont ensuite signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins. Si l'un ou l'autre de ces derniers ne sait écrire, la cause qui l'empêchera de signer doit être indiquée (artieles...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...témoins. Il y sera fait mention de l'accomplissement de cette ii'iin i.ii.-. SB. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la r;m- c qui empêchera les comparants et les témoins de signer. 4O- Les...
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Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo ...

Charles Aubry, Charles Frédéric Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856
...doit y être fait mention expresse de l'accomplissement de cette formalité. Art 38. 6° Les actes de l'état civil doivent être signés par l'officier...témoins ne peut signer, il sera fait mention de la cause de l'empêchement. Art. 39. 7° Les renvois et ratures doivent être approuvés et signés comme le...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...disposition ; car elle constituerait un faux si elle était mensongère (1). 39 — Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. —Si...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...aux témoins. Il y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité. 39. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les lémoins de signer. 40. Les...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...témoins, et faire, dans l'acte, mention de l'accomplissement de cette formalité. (Art. 38.) Les actes doivent être signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins, ou mention doit être faite de la cause qui empêche les comparants et les témoins de signer. (Art....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...y sera « fait mention de l'accomplissement de cette for« inalité. » Art. 6. « Ces actes seront signés par l'officier de « l'état civil, par les comparants et les témoins; « ou mention sera faite de la cause qui empêchera » les comparants et les témoins de signer. *...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...témoins. — II y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité. 09. Ces actes seront rme sont aussi rangés dans ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. 40. Les...
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