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" Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins: ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. "
Cours de droit civil français - Page 58
by Karl Salomo Zachariä - 1842
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 1

France, Victor Marcadé - Civil law - 1866
...aux témoins. Il sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité. 30. — Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. 40. —...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...témoins. — II y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité. 39. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. 40. Les...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 520 pages
...d'être paraphés. Les actes de l'état civil ne doivent pas contenir de mots grattés. 4° Les actes de l'état civil doivent être signés par l'officier...l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui aura empêché les comparants et les témoins de signer. (Art....
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...témoins. 1l y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité. 39. — Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. 40. —...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 667 pages
...témoins, et faire, dans l'acte, mention de l'accomplissement de cette formalité (art. 38). Les actes doivent être signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins, ou mention doit être faite de la cause qui empêche les comparants et les témoins de signer (art....
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1423 pages
...mention de l'accomplissement de cette formalité. Voy. №.. 36,3», 50. Art. 39. Ces arles seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins; ou mention sera 'faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. Art. 40....
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...prescrite par cet article n'est point nécessaire pour les actes ecclésiastiques. 39. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. Les actes...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...intéressées. II sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité. Art. 23. — Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. Art. 24....
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...témoins. — Il y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité. Art. 39. Ces actes seront és par le présent Code. Art. 1390. Les époux ne peuvent plus ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. Art. 40....
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia, A. Sebaut - 1888 - 663 pages
...témoins. Il y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité. Art. 9. — Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. Art. l0....
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