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" Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins: ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. "
Cours de droit civil français - Page 58
by Karl Salomo Zachariä - 1842
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Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance

Émile Descamps - 1890 - 650 pages
...d'énoncer à la clôture : « a signé avec nous ». (Code civ., art. 38.) 9° Les actes sont-ils signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; si l'une de ces personnes n'a pu signer, la cause en est-elle exprimée? (Code civ., art. 39.) 10° Est-il...
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L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois ...

A. Maugras - 1891 - 476 pages
...comparantes, ou à leurs fondés de procuration.il y sera fait mention de cette formalité. Les actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants de signer. Quand les actes sont erronés...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...contenu, aux parties comparantes, en présence des témoins. — (C. civ, B., as.) 8. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêche les comparants el les témoins de signer. — (C. civ....
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Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Part 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894
...prescrit, en fera faire, s'il est possible, la traduction orale. Signatures. 6. « Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. » (Code...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 776 pages
...témoins. — 11 y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité. 39. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. 40. Les...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 1

Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901
...témoins. Il y sera fait mention de l'accomplissement de celte formalité. Art. 9. — Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. Arl. 10....
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...mention de l'accomplissement de cette formalité. — Civ. 36 s., 39, 50. Al't. 39. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins; ou mention sera faite do la cause qui empêchera los comparants et les témoins de signer. — Civ....
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 35; Volumes 53-56

Diplomatic and consular service, French - 1895
...connaissance de leur contenu, aux parties comparantes en présence des témoins. 24. Les actes sont signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins, ou mention est faite de la cause qui empêche les comparants et les témoins de citer. 25. L'officier...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...(C. civ. 36), et aux témoins ; cette formalité doit être mentionnée (C. civ. 38). — Ils sont signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins, ou mention est faite de la cause qui empèche les comparants et les témoins de signer. 7. — Ces...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...Il y sera « fuit mention de l'accomplissement de cette for« malité. > Art. 6. « Ces actes seront signés par l'officier de « l'état civil, par les comparants et les témoins; « ou mention sera faite de la cause qui empêchera « les comparants et les témoins de signer. »...
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