 Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins: ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.  Cours de droit civil français - Page 58by Karl Salomo Zachariä - 1842Full view - About this book
 | Émile Descamps - 1890 - 650 pages
...d'énoncer à la clôture : « a signé avec nous ». (Code civ., art. 38.) 9° Les actes sont-ils signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; si l'une de ces personnes n'a pu signer, la cause en est-elle exprimée? (Code civ., art. 39.) 10° Est-il... | |
 | A. Maugras - 1891 - 476 pages
...comparantes, ou à leurs fondés de procuration.il y sera fait mention de cette formalité. Les actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants de signer. Quand les actes sont erronés... | |
 | Belgian Congo - 1892
...contenu, aux parties comparantes, en présence des témoins. — (C. civ, B., as.) 8. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêche les comparants el les témoins de signer. — (C. civ.... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894
...prescrit, en fera faire, s'il est possible, la traduction orale. Signatures. 6. « Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. » (Code... | |
 | P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 776 pages
...témoins. — 11 y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité. 39. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. 40. Les... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901
...témoins. Il y sera fait mention de l'accomplissement de celte formalité. Art. 9. — Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. Arl. 10.... | |
 | France - Civil law - 1906 - 619 pages
...mention de l'accomplissement de cette formalité. — Civ. 36 s., 39, 50. Al't. 39. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins; ou mention sera faite do la cause qui empêchera los comparants et les témoins de signer. — Civ.... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1895
...connaissance de leur contenu, aux parties comparantes en présence des témoins. 24. Les actes sont signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins, ou mention est faite de la cause qui empêche les comparants et les témoins de citer. 25. L'officier... | |
 | 1844
...(C. civ. 36), et aux témoins ; cette formalité doit être mentionnée (C. civ. 38). — Ils sont signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins, ou mention est faite de la cause qui empèche les comparants et les témoins de signer. 7. — Ces... | |
 | France - 1866
...Il y sera « fuit mention de l'accomplissement de cette for« malité. > Art. 6. « Ces actes seront signés par l'officier de « l'état civil, par les comparants et les témoins; « ou mention sera faite de la cause qui empêchera « les comparants et les témoins de signer. »... | |
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