 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...garde nationale : avec les fonctions qui confèrent le droit de requérir lu fqrce publique. 165. Lgs gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux;...affirmeront, au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-vertauï, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...signeront et les affirmeront dans les quarante-huit heures de leur clôture, à peine de nullité, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou l'un des adjoints de la commune où ils auront eu lieu de conslaler le délit on la contravention.... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 518 pages
...de nullité, être affirmés dans les trois jours de la clôture desdits procès- verbaux par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la résidence de l'agent instrumentaire, soit de celui où... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...la saisie des bois coupés en délit, vendus ou achetés en fraude. I.cr. 26. — >'. 160. lí¡:.. Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux;..., au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbeux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses sup? léante , ou par -devant... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...saisie des bois coupés en délit, vendus ou achetés en fraude. 105. Les gardes écriront cux-mûmes ` = Q e' | ƛ \ *=-2 ' * wŶ 7 D`:ˎh ǚ[I ...x vP{ju4^ ح O l \3.( ` 5 8d F I Y t ALx < O fuge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...les affirmeront, auplus • tard le lendemain de la clôture des dits procès-verbaux, par1 devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou • pardevant le maire on l'adjoint, soit de la commune de leur > résidence, soit de celle où le délit a été commis ou... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...ils devront, en outre, et à peine de nullité, être affirmés dans les trois jours de laclôlure desdits procès-verbaux par-devant le juge de paix...suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la résidence de l'agent instrumentais, soit de celui où le. délit a été constaté. Ne sont point,... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit , vendus ou achetés en fraude. 165. Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux;...clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de |iaix du canton ou l'un de sessuppléants , ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...de la contravention par eux constatée ; ils les écrivent euimêmes , ils les signent , affirment s préfets. Ces autorisations pourront toujours être retirées par les autorit maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise... | |
 | France - 1879 - 830 pages
...être signés ; ils devront, et i peine- de nullité, être en outre affirmés dans les trois jours de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton où l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence... | |
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Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils les signeront et les affirmeront, au plus tard, le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants ou... 
