| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...pères et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celni de la famille, dans le cas où ils sont Rfab, nts. SECTION IV De la tutelle déférée par le conseil de famille. 405. intentée» et du procureur impérial au tribunal de première instance du lieu où le mariage aura... | |
| France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...père et mère, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées, et du procureur impérial près le tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été célébré,... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées et du procureur impérial au tribunal de première instance du Heu où le mariage aura été célébré,... | |
| France - 1873 - 682 pages
...et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées et du procureur de la République près le tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été... | |
| Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...diligence des parties intéressées et du procureur impérial au tribunal de première instance da Heu où le mariage aura été célébré, condamnés à...l'amende portée par l'article 192, et, en outre, à nu emprisonnement dont la durée ne pourra être moindre de six mois. • Voy. Cit., Tí, 76, 148 s.,... | |
| France - Civil law - 1882 - 816 pages
...mères, celui des aïeuls et des aïeules et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées et du procureur du Roi près le tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été célébré,... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le » cas où, ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à > la diligence des parties intéressées et dit, procureur du, Roi près le tri» bunal de première instance du lieu oit, le mariage aura été... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...des pères et mères, aïeuls et aïeules et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, u droit de remplir des fonctions, emplois ou offices...qui, après avoir été légalement requis par l'auto il aura été célébré, condamnés à l'amende portée par l'article 192 du code civil, et, en outre,... | |
| Edmond Kelly - Conflict of laws - 1885 - 214 pages
...pères et mères, celui des aïeuls et aïeules et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties interessées et du Procureur de la République près le tribunal de première instance du lieu où... | |
| Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...et mères , celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sout requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées et du procureur impérial au tribunal de première instance ] be§ Crte§, du lieu où le mariage aura été... | |
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