 | Réunion - 1861 - 714 pages
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère...délit ou de contravention; Dans le cas de renvoi cà fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1861 - 502 pages
...articulés, sont de nature , dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention (1) ; Attendu que le prévenu n'articule aucun tait de possession qui lui soit personnel des chemins... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. fixera un bref délai dans lequel la partie qui aùls élevé la question préjudicielle devra saisir... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...sert de base aux poursuite« tout caractère de délit. — Dont le cat de rentoi à fins civile», le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préju':cie Ile devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 464 pages
...personnels au prévenu, et que les litres produits ou les faits articulés soient de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites , tout caractère de délit ou de contravention ; « Attendu que le prévenu n'a représenté aucun titre ni posé aucun fait qui puisse justifier... | |
 | Law reports, digests, etc - 1864 - 338 pages
...préalablement les parties à se pourvoir devant les tribunaux compétents: il doit, de plus, fixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. L'article ajoute : « II sera procédé , en ce cas, conformément aux... | |
 | 1865 - 392 pages
...articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention » ; — attendu que l'arrêt attaqué constate que les demandeurs en cassation n'ont pas justifié... | |
 | Europe - 1849 - 1078 pages
...d'état, il ren'trra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et ixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences II sera procédé en cette circonstance conformément aux art. NI'I, S.'iii... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...nature, dans Je cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sort de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. Dans le ras de renvoi à fins civiles, le jugement fixer', un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé... | |
 | Law reports, digests, etc - 1866 - 520 pages
...code forestier, que pour autant que l'exception soit fondée sur un titre apparent, de nature à ûter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit. — Cass., 16 avril ШО. P. 1860. 2ÍO. 7. — Le prévenu de dégradation d'un chemin vicinal, renvoyé... | |
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... articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ùter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. 
