 | France - 1839 - 556 pages
...des réglemens, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs a douzs cent.- francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1839 - 644 pages
...réglemens, a commis involontairement un homicide ou en a été involontairement la cause, doit être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cin^ quante francs à six cents francs. Or, l'on voudra peut-être en conclure que l'auteur d'un... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le Gouvernement, ritie qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être au-dessous de seize francs. C. 1149,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart de» dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. —... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...nov. 1683. 10 août 1A86, 27 fév. 1703, 22 mai 1723. [9] Lois crim., p. 169,Ser]>illon. t. 1. p. 751. puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 francs. » De cet article découlent deux règles qui dominent celte matière : la première,... | |
 | Law - 1841 - 1048 pages
...mentionnée en l'article précédent , le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois moisàdeux ans , et d'une amende de 400 à 2,000 fr. » Le combattant...blessé sera passible des peines prononcées par le § 1er ou le $ 2 de l'art. 4 , selon qu'il aura ou n'aura pas l'ait usage de ses armes contre son adversaire.... | |
 | Mathias-Joseph Wolters - 1842 - 500 pages
...Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés parle gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages- intérêts, ni être au-dessous de 16 francs. Les moteurs... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, 842 de cinquante francs à six cents francs. P. 9-3", 40, s., 52, 295, 320, 321, s., 327, 328. 520. S'il... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...3634. Quiconque par inobservation des règlements a été involontairement la cause d'un homicide, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs g six cents francs. S'il n'en est résulté que des blessures ou coups, l'emprisonnement... | |
 | 1843 - 606 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 f r. à 600 fr.— Lorsque le fait iïexcuse sera prouvé (art. 326), s'il s'agit d'un crime... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs 
