 | Alphonse Devergie - Medical jurisprudence - 1852 - 770 pages
...règlements, aura commis involon» tairement un homicide, ou en aura involontairement été la » cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux » ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. » L'application de cet article fait sentir l'imperfection de la loi relative... | |
 | 1852 - 436 pages
...volontairement causé l'interruption de la correspondance télégraphique électrique ou aérienne, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 1000 fr. Art. l. Seront punis de la détention et d'une amende de 1000 à 5000 francs,... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...quelconques, sons la condition foit de donner ou de procurer un suffrage, soit de g'abslenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les mêmes conditions, auront... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...coupable sera puni d'un emprisonnement de. six mois à trois ans, et d'une amende de fr. 500 à 3000. Art. 6. Si les blessures résultant du duel , n'ont...emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende «le fr. 400 à 2,000. Le combattant qui a été blessé sera passible des peines prononcées par le... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...peu honnête de renoncera l'usage barbare du duel. L'homicide causé par maladresse ou imprudence est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 IV.; et les blessures faites de la même manière, d'un emprisonnement de six jours à... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. (Arl. 319 dit Code pénal.) S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | C. Tripard - Civilization, Ancient - 1858 - 602 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 fr. » L'intention criminelle manque, et pourtant la loi française punit, et Moïse nous... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...quelconques, sous la condition, soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs a cinq mille francs. — Seront punis des mômes peines ceux qui, sous les mêmes... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs 
