 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1228 pages
...des travailleurs ou à tout autre association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 fr. Il pourra en outre être privé de tous ses droits civils et de famille énumérés... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 632 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 fr. » De cet article découlent deux règles qui dominent cette matière : la première,... | |
 | Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - Postal service - 1873 - 188 pages
...d'autrui. ARTICLE 419 (319). 31 1 . — Quiconque aura involontairement causé la mort d'une personne sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à mille francs. (l) Modification et abrogation du 4' paragraphe du même art.... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1873 - 812 pages
...s'il se trouve lui-même dans le cas d'adultère punissable. Le complice de la femme adultère est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr.Le délit d'adultère is et la complicité se prouvent par le flagrant délit,... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...les voies de fait ont occasionné une maladie ou une incapacité de travail de plus de vingt jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à, cinq cents francs. En cas de préméditation ou de guet-apens, la peine sera un... | |
 | Prostitution - 1888 - 426 pages
...facilité la débauche en recevant chez lui des femmes ou filles qui s'y livrent à la prostitution, sera puni d'un 'emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 1000 fr. ART. 2. — Seront punis des mêmes peines tous cafetiers, cabaretiers et autres... | |
 | Eugène Tallon, Gustave Maurice - Child labor - 1875 - 632 pages
...involontairement » — remarquez ce mot, — « un homicide, ou en aura involontairement été la cause sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 fr. Puis l'article 320 du même Code : « S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...emprisonnement de deux à cinq ans. ART. 2. — Toute provocation à commettre le délit ci-dessus spécifié sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 3.000 francs. ART. 3. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations... | |
 | Women - 1902 - 854 pages
...non dans son établissement, les moyens d'y provoquer à la débauche par faits, paroles ou restes, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à mille francs. ARTICLE il. Ceux qui auront habituellement exploité la débauche d'autrui... | |
 | Robert Vermaut - Railroads - 1903 - 250 pages
...de deux à cinq ans. Art. 2 du projet. Toute provocation à commettre le délit ci-dessus spécifié sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 5000 fr. Allemagne. Arl. 518. CP Wer fahrlàssigerweise durch eine der vorbezeichneten... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs 
