 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposés ou officiers , auxquels...pourront être débattus par des preuves contraires, soit «ciïtes, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. » venu excipe d'un droit... | |
 | Petrus Jacques Evekink Busgers - Criminology - 1829 - 186 pages
...contraventions , jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi •n'a pas...crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être debattus par des preuves contraires , soit ¿crites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...jusqu'à inscription (ie feu». Quant aux procès-verbaux et rapports fai's par des sgens, proposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit...être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront élre débattus par dos preuves eoniraircs, soit lentes, soit testimoniales, si le tribunal juge à... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...faux. Quant aux procès-verbaux et rapports •> faits par des agens préposés ou officiers aux> quels la loi n'a pas accordé le droit d'en être » crus...écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à 'i propos de les admettre. »> Cest là la règle en matière correctionnelle. Les délits sont prouvés... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par de» agens , préposés ou officiers auxquels la loi n'a...inscription de faux, ils pourront être débattus par les preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propoi de les admettre.... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposes ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription dé faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...aurait la faculté de débattre et de repousser ces témoignages. Quant aux procès-verbaux ou rapports faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé Je droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux , ils peuvent être débattus, et l'on peut y... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...ouïes contraventions? 154.— Lei TABLE ALPHABETIQUE procès-verbaux et rapports faits par des agem , préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à l'inscriptiou de faux, peuvent-ils être débattus p.ir des preuves contraires , soit écrites , soit... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé...d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils peuvent être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal... | |
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... aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents... 
