 | Police - 1836 - 506 pages
...jusqu'à inscriptions de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, prcpoté* ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit...être crus, jusqu'à inscription de faux, ils pourront ¿ire débattus par des preuves contraires , snit écrites , soit testimoniale« , si le trihuual juge... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...les délits on les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels...pourront être débattus par des preuves contraires , soil écrites , soil testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admellre. 15S. Les témoins... | |
 | J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 pages
...aurait la faculté de débattre et de repousser ces témoignages. Quant aux procès-verbaux ou rapports faits par des agens, préposés ou officiers auxquels...d'en être crus jusqu'à inscription de faux , ils peuvent être débattus , et l'on peut y opposer des preuves contraires , soit écrites, soit testimoniales,... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...débattre et de repousser ces témoignages. Quant aux procès-verbaux, ou rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé...d'en être crus jusqu'à inscription de faux , ils peuvent être débattus , et l'on peut y opposer des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales,... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...par des agens , préposés ou .(('liciers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en et recrus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, sou écrites , soit testimoniales, si le tribunal jugea propos de les admettre. 155. Les témo ns feront... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...contraventions, jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers, auxquels la loi n'a pas accordé...inscription de .faux, ils pourront être débattus par desj>reuves contraire, soit écrites , soit testimoniales , si le tribunal juge à propos de les admettre.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, où le bâtiment abordera, soit de relâche, soit...désarmement, les officiers de l'administration de la mar 370 LIVRE II. — DE LA JUSTICE. — TRIBUNAUX DE POLICE. preuvesconlraires, soit écrites, soit testimoniales,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 808 pages
...l'art. 154 c. inst. crim., aux termes duquel : « Les procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé...droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, pourront être débattus par des preuves contraires... » Du moment qu'une loi a donné à un fonctionnaire... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1848 - 480 pages
...soit de procès-verbaux dressés par les officiers de police, soit de rapports faits par des agents préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé...droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux. (Arrêts des 9 février et 6 juillet 1821.) Le conseiller de préfecture secrétaire général ne doit... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports -le-champ au juge de paix qui a siuné le mandat d'amener. NOTAIS articles 8, 9 et 1 1 , ti ftre crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des 'ireuves contraires, soit... | |
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... aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents... 
