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" ... aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents... "
Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 137
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Annales des falsifications et des fraudes, Volume 5

Analytical chemistry - 1912 - 1208 pages
...d'Instruction criminelle vise en ces termes : Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription do faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires soit écrites, soit testimoniales,...
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Traité du domaine public ou De la distinction des biens considérés ..., Volume 1

Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 384 pages
...« ou let contraventions, jutqu'à inscrip« (ton de faux. Quant aux procès-verbaux » et rapports faits par des agens, préposés « ou officiers auxquels la loi n'a pas ac« cordé le droit d'en être cmt jusqu'à « inscription de faux, ils pourront être « débattus...
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