... aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents... Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 137 by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages Full view -
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