 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...Qu'il ait le consentement du pouvoir domestique sous lequel il est placé (art. 361, C. civ.).... « en obtenant le consentement des père et » mère...du survivant d'entre eux, ou à leur défaut, d'un a conseil de famille.... ». Si l'enfant a ses père et mère, il faut obtenir leur consentement :... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 592 pages
...durant la minorité d'un individu, se l'attacher par un lien légal, peut devenir son tuteur officieux en obtenant le consentement des père et mère de l'enfant ou du survivant d'entre eux, ou enfin, si l'enfant n'a pas de parents connus, en obtenant le consentement des administrateurs de l'hospice... | |
 | Germany - 1896 - 1042 pages
...durant la minorité d'un individu se l'attacher pur un titre légal, pourra devenir son tuteur officieux en obtenant le consentement des père et mère de l'enfant, ou du survivant d'entru eux, ou, à leur défaut, d'un conseil de famille, ou enfin si l'enfant n'a point de parents... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...la minorité d'un individu, se l'attacher par un titre légal, pourra devenir son tuteur officieux, en obtenant le consentement des père et mère de...consentement des administrateurs de l'hospice où il aura été recueilli, ou de la municipalité du lieu de sa résidence. Un époux ne peut devenir tuteur... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...durant la minorité d'un individu, se rattacher par un titre légal, pourra devenir son tuteur ofhcieux, en obtenant le consentement des père et mère de...consentement des administrateurs de l'hospice où il aura été recueilli, ou de la municipalité du lieu de sa résidence. (art. 361 c. civ.). Un époux ne... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...d'un individu , se l'attacher par un titre légal , pourra devenir son tuteur officieux , en ublcnant le consentement des père et mère de l'enfant, ou...défaut, d'un conseil de famille, ou enfin, si l'enfant n'u point de parents connus , en obtenant le consentement des administrateurs de l'hospice où il aura... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...la minorité d'un individu, se l'attacher par un titre légal, pourra devenir son tuteur officieux, en obtenant le consentement des père et mère de...consentement des administrateurs de l'hospice où il aura été recueilli , ou de la municipalité du lieu de sa résidence. - Civ. 343, 346, 388, 405, 419.... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...minorité d'un • individu, se l'attacher par un titre légal, pourra • devenir son tuteur officieux, en obtenant le • consentement des père et mère...<• du survivant d'entre eux, ou, à leur défaut, • ù'un conseil de f.imillc; ou enfin, si l'enfant « n'a point de parents connus, eu obtenant! «... | |
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Tout individu âgé de plus de cinquante ans, et sans enfants ni descendants légitimes, qui voudra, durant la minorité d'un individu, se l'attacher par un titre légal, pourra devenir son tuteur officieux, en obtenant le consentement des père et mère... 
