...retard. — C. 11/i8, 1302, 1303. — Co. 97. Mêmes références que sous les art. 97 et 98. 105. La réception des objets transportés et le paiement...voiture éteignent toute action contre le voiturier. — Co. 106, 10s. CONF.— Belg., 105. — Ital., 84. — Allem., 408. —Chili, 214. DIFF. — Esp.,...

...l'exception tirée de l'article lo . du Code de Commerce et prétendre que la réception de la "marchandise et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. (Chemin de fer nantais c. Durand Mazier et Chemin de fer d'Orléans. — Nantes, 26 juin 1875. I. 264...

...voyage, la сотр. de l'Ouest ne peut se prévaloir des termes de l'art. 103, C. comm , qui dit : que la réception des objets transportés et le paiement du prix de la lettre de voiture éteignent toute action contre le voiturier ; - Attendu qu'en ¿dictant cet article,...

...recevables si la marchandise a été reçue sans protestation. L'article 105 avait déjà dit : « La réception des « objets transportés et le paiement...de la « voiture éteignent toute action contre le voitu« rier. » L'article 435 n'ajoute pas : si la marchandise a été reçue et le fret payé. Le...

...transport; 2° de la prescription. Art. I. — Réception des objets et paiement du prix de transport. 175. La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture, porte l'art. 105, C. com., éteignent toute action contre le voiturier. 1 74. Bien que cet article...

...comprises dans la demande des sieurs Caillol et Saint-Pierre ; Attendu que suivant l'art. 105 C. Com. la réception des objets transportés et le paiement...voiture éteignent toute action contre le voiturier ; que, par suite ' , lorsqu'une action est introduite pour retard après une expédition de marchandises...

...et le paiement du prix de transport ; — Attendu que si l'art. 105 Code de comm., d'après lequel la réception des objets transportés et le paiement...voiture éteignent toute action contre le voiturier est applicable à la cause, la réception des sucres et le paiement du frêt n'ont pu cependant, dans...

...Présidence de M. LÉON TRUELLE.) Les dispositions de l'article 105 du Code de commerce, aux termes duquel la réception des objets transportés et le paiement...voiture éteignent toute action contre le voiturier, ne sont pas opposables et ne peuvent être appliquées lorsque la marchandise étant adressée en pays...

...Réception. — Vérification non tardive. — Expertise. — L'art. 105 du Code de Commerce, d'après lequel la réception des objets transportés et le paiement...prix de la voiture éteignent toute action contre le voituricr, n'est pas applicable aux relations du vendeur et de l'acheteur. En conséquence, l'acheteur...

...Cia P.-L.-M. et Cla d'Orléans. L'art. 105 C.de com., à teneur duquel la réception des marchandises et le paiement du prix de la voiture éteignent toute 'action contre le voiturier, est inapplicable au cas de réclamations tendant au simple remboursement de surtaxes indûment perçues...