| Albert Fritot - International law - 1822 - 624 pages
...manière générale, me semble être encore moins une question de principes qu'une affaire de probité. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti parles Chambres et sanctionné par le Roi. Cfcct U Charte. CHAP. II. TIT. II. Pouvoir exécutif. «... | |
| Cronologia - 1823 - 904 pages
...qu'après que ces propositions ont été admises, qu'ei peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les imposition? indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le roi convoque chaque année les... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...qu'elles peuvent être portées à Li chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni percu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné...par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pouf un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 5o. Le roi convoque... | |
| Dictionnaire - 1828 - 816 pages
...par la loi du g juin i s- J , qui institue une chambre a renouveler intégralement au bout de 7 ans. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les a chambres et sanctionné par le roi. Les séances de la chambre des députés sont publiques, mais... | |
| Europe - 1823 - 842 pages
...dit-il, me semble tire encore moins nne question de principes , qu'une a (Taire de probité. •• Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti parlaCha»bre : c'est la Charte. » La raison de l'impôt, c'est la dépense; la raison de la dépense,... | |
| Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - America - 1824 - 524 pages
...nommés parle Roi. Les séances de la chambre des députés sont publiques. Nul impôt ne peut être perçu , s'il na été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. Le.s deux chambres sont convoquées , chaque année , par le Roi. Le Roi peut dissoudre la chambre... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...qu'après que ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. /(() L'impôt foncier n'est consenti que pour un en. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...établi ni perçu, s'il n'a e'té consenti par les deux chambres, et sanctionné par le roi. ii 4g- L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. « 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des... | |
| Law - 1825 - 636 pages
...l'exercice du pouvoir royal est modifié. Ainsi désormais : « aucun impôt ne peut être éta» bli ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux » Chambres et sanctionné par le Roi. » {Art. 48. ) — Par l'article 68 , il est dit que « les lois actuellement » existantes , qui ne... | |
| 1830 - 400 pages
...discuter Je» projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. Art, 4o. Aucun impôt ne peut êire établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Boi. Art. 4i. L'impût foncier n'ett consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être... | |
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