...un logement et un jardin. 1-Х XIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres de l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes...constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'Ëvêque diocésain et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement. LXXIV....

...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin, art. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat: elles 8) Secret »ont 13/19. gebr. 1790, 20/26. ÜKätj , 20/22. Ipril 1790, 18. luguft 1791....

...presque anéanti par l'Etat. » Quoiqu'il en soit, l'article 73 de la loi du 18 germinal an X porte que les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne peuvent consister qu'en rentes sur l'État ; mais la restriction portée par cet article de ne constituer...

...МинЧ4»г. La loi du 26 messidor an IX, articles 73 <-t 7i, porte il est vrai; « Les fondations pour l'entretien « des ministres et l'exercice du culte ne pourront « consister qu'en rentes sur l'Etat, ou eulin en « édifices destinés au logement ou en jardins < attenant. » Et l'on a lieu...

...autorise les fondations en faveur des églises, et l'art. 73 de la loi de germinal an x ajoute que les fondations qui ont pour objet l'entretien des...l'exercice du culte ne .pourront consister qu'en rentes sur l'Eiat. D'un autre côté, les art. 12 du concordat, 72 et 75 de la loi organique mettent en outre...

...posséder et de pourvoir au recrutement des ministres du sanctuaire. Que penser de l'article 73? « Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes sur l'État.* Et des articles 25 et 26? « Les évêques enverront toutes les années, à ce conseiller...

...74 de la loi du 8 avril 1802, qui statuent, l'un, que les fondations qui ont pour objet l'entrelien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat ; l'autre, que les immeubles autres que les édih'ces destinés au logement et les jardins attenants,...

...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutés qu'avec...

...Conseils Généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...Ministres et l'exercice du Culte, ne pourront consister qu'eu rentes constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'Évêque diocésain, et ne pourront...

...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. « ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...constituées sur l'État; elles seront acceptées par l'Évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement. «...