 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...Considérant que l'art. 73 de la loi du 18 germinal an X se borne à désigner l'èvéque pour accepter les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, sans désiper au nom de quel établissement cette acceptation doit avoir lieu ; que cette désignation... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ART. 73. — Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...constituées sur l'État: elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. ART.... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...jardin. — Ilécr. 30 déc. 1809 art. 92. Loi communale du 30 macs 1836, art. 131 n° 13, infra. 13. utile et admissible, il ordonnera la preuve et en fi l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. —... | |
 | France - 1887 - 1108 pages
...propriété reconnu par l'article 15 du Concordat. En effet, les Articles organiques (art. 73) portent que « les fondations qui ont pour objet l'entretien des...culte ne pourront consister qu'en rentes constituées par l'Etat... Elles ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. » — «... | |
 | Willem Frederik van Meurs - Association and associations - 1888 - 110 pages
...puissent , s'ils le veulent, faire en faveur des églises, des fondations." bepaalde art. 73 dezer wet: »Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Éltat : elles seront acceptées par l'évoque diocésain, et ne pourront être exécutées qu' avec... | |
 | Louis Galtier - Bishops - 1893 - 280 pages
...soutenu que l'article 73 de la loi du 18 germinal an X se borne à désigner l'évêque pour accepter les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres, et l'exercice du culte, sans indiquer au nom de quel établissement cette acceptation doit avoir lieu ; que cette désignation... | |
 | Pierre Condis, Michel André - Canon law - 1894 - 906 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. « Art. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...consister qu'en rentes constituées sur l'État ; elles serent acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation... | |
 | Université de Paris. Faculté de droit - 1894 - 182 pages
...des articles 73 et 74 des articles organiques de la loi du 18 germinal de l'anXqui portaient que « les fondations « qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur « l'Etat », contredites par le décret du 6 novembre 1813, et abrogées par la loi du 2 janvier 1817.... | |
 | Théodore Richard Tissier - Gifts - 1896 - 796 pages
...connalt au diocèse la faculté de posséder et de se constituer uue dotation en déclarant que « les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte (el sont aitui destinées à pmroair uux tesoins générani tin diocèse] seront acceptées par l'evêque... | |
 | comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 718 pages
...fournie à nos troupes par la Hollande elle-même, par le Milanais, la Puisse, et la Toscane. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'évoque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec... | |
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Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation... 
