 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...attribue à la chose jugée ; 4° la force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. La présomption légale dispense de toute preuve celui...présomption de la loi, lorsque sur le fondement de celte présomption elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...qui dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe, et nulle preuve ne peut même être admise contre la présomption de la loi lorsque, sur le fondement de celte présomption, elle annule certains actes. Quand la présomption légale n'existe pas, il faut... | |
 | France - Civil law - 1852 - 616 pages
...d'une presomption générale de fraude, elles tombent sous le coup de l'art. 1352, qui déclare que «nulle preuve n'est admise contre la présomption...de cette présomption , elle annule certains actes. » II n'est pas moins évident que la nullité s'applique aussi bien aux dispositions rémunératoires... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 790 pages
...preuve contraire est effectivement inadmissible. « Nulle preuve, » dit le même article 1352, « n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque,...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...moment de sa mort l'intention bien arrêtée d'agir prochainement; car, aux termes de l'art. 1452, « Nulle preuve « n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le ibndea ment de cette présomption, elle dénie l'action en justice, n C'est donc là une de ces présomptions... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853 - 898 pages
...soumettrait-on pas les héritiers du mari à la preuve exigée, en cas de divorce du mari lui-même? On sait que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. ( Code civil , article 1359.) MM. Merlin et Chabot ont exprimé des avis plus conformes à l'esprit... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...soumettrait-on pas les héritiers du mari à la preuve exigée, en cas de divorce du mari lui-même? On sait que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. (Code civil, article 1359.) MM. Merlin et Chabot ont exprimé des avis plus conformes à l'esprit comme... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 736 pages
...présomption légale résultant des termes précités de l'art. 502. Or, d'après l'art. 1352 с. пар., nulle preuve n'est admise contre la présomption de...fondement de cette présomption, elle annule certains acles. Ainsi l'on doit décider que les juges ne pourront jamais se dispenser de prononcer la nullité... | |
 | Great Britain. Courts - Law reports, digests, etc - 1854 - 814 pages
...à la chose ; — Ia, La force que la loi attache à l'eveu de la partie ou à son serment." — " La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle exist. — Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de... | |
 | Émile Saintespès-Lescot - Civil law - 1855 - 618 pages
...l'incapable en éludant les dispositions prohibitives de la loi, la preuve serait inadmissible, parce que « la présomption légale dispense de toute preuve «...contre la présomption de la loi, lorsque, sur le (1) Voy. notamment Duranton, t. VIII, n° 267 ; Coulon, t. I, p. 184; Touiller, t. V, n° 84, etc.... | |
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Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice... 
