...est fondée sur une présomption légale de payement et que, d'après l'article 1352 du même code, nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle dénie l'action en justice, a moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire; 156 157 prix des marchandises...

...forme, ces rapports ne pouvaient servir de base à aucune décision. — Cats., 19 nov. 1860. Art. 1137. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. — C. civ.-, 1135. Art. 1138. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque,...

...demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la marne qualité. 1352. , ;&& r w= j 2 5k Ut]l E Q ݋Q `4Sj ʦ X<SUn%|"p K...dJ H ? .|D I !7 w v e ц L |Ҹ)HZ Ie ϻ n:2| {L celte présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait...

...matière première (3). Mais la question présente de sérieuses diffi(1) L'art. 1352 du Code \. porte : Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, a moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire. (2) Arn'i du l4...

...indirectement frappées d'incapacité, sans pouvoir même établir que la fraude n'existe pas ; car nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes (1352). La disposition de l'art. 91l est générale et absolue (I) : — ainsi, deux individus vivant...

...entre les « mêmes parties, et formée par elles et contre elles « en la même qualité. » Art. 252. La présomption légale dispense de « toute preuve...elle existe. « Nulle preuve n'est admise contre la présomp« tion de la loi, lorsque, sur le fondement de « cette présomption, elle annule certains...

...entre les « mêmes parties, et formée par elles et contre elles « en la même qualité. » Art. 252. La présomption légale dispense de « toute preuve...elle existe. « Nulle preuve n'est admise contre la présomp« tion de la loi, lorsque, sur le fondement de « cette présomption, elle annule certains...

...séparative d'héritages est réputée mitoyenne, s'il n'ya titre ou possession suffisante ou contraire ; Que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe, et que c'est à celui qui se prétend propriétaire exclusif à justifier de son droit de propriété...

...en la même « qualité. » Art. 218. « Nulle preuve n'est admise contre la « présomption delà loi, lorsque, sur le fondement « de cette présomption, elle annule certains actes « ou dénie l'action en justice, a moins qu'elle « n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce...

...en lámeme qualité. — Civ. 800, 1262,2056, 2061,2157,2215; Proc. 469, 478. '••'••'•'i. ne les ait expressément réservés '. 1279. Lorsque la novation s'opère p Miste*. — Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le I — Malgré...