 | Johannes Petrus Gerardus Moorrees - 1838 - 100 pages
...probatione indiget , nec proba(1) IV 5 690. (2) 1. 1. n« 831. (a) ART. 1352. La présomption lugale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle...de cette présomption , elle annule certains actes ou dénie l'action en justice , u moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire , et sauf ce qui... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...ait l'effet d'engendrer la prescription, et, par conséquent, d'équivaloir à titre; — Attendu que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe, et qu'il ne peut être admis, pour la détruire, que des titres ou une possession contraire équivalant... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...de cassation . qu'autant qu'il a été invoqué devant la cour royale. ( Cass., 7 juin 1830.) 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui...existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption (le la loi, lorsque sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...en la même qualité. C. 800, 1262, 2052, 2056, 2061, 2157, 2215. — Pr. 174, 362, 469, 478. 135*. on contiendra assignation au jour auquel C. 1350. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...formellement consacré cette distinction, ils l'ont fait d'une manière implicite; témoin l'article 1352 : « La présomption légale dispense de toute preuve •...de cette présomption , elle annule certains actes, ou dénie > l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve • contraire, et sauf... | |
 | 1841 - 850 pages
...entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ARTICLE 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui...lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annulle certains actes ou dénie l'action en justice , à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...qu'elle ait l'effet d'engendrer la prescription , et par conséquent d'équivaloirà litre; atlendu que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe, et qu'il ne peut être admis pour la détruire que des titres ou une possession contraire équivalente... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...petendi, eadem condilio \ ¡trrxonnrum. de toute preuve celui au profit duquel elle existe. C. 1350. celte présomption, elle annulle certains actes ou dénie l'action en justice , à moins qu'elle n'ait... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 584 pages
...que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment (art. 1550). Et il ajoute (art. 1352) que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. — Toutes les autres présomptions doivent être rangées dans la classe des présomptions humaines,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...suprême du 7 juin 1850, eu. des req. Sirey, t. 30, 1,203.) [HOLLANDE. Art. 1934 du nouveau Code civil.] . La présomption légale dispense de toute preuve celui...de cette présomption , elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et saur ce qui... | |
| |
Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice... 
