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" Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 445
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Dissertatio juridica inauguralis, de juribus secundarum nuptiarum, inprimis ...

Johannes Petrus Gerardus Moorrees - 1838 - 79 pages
...probatione indiget , nec proba(1) IV 5 690. (2) 1. 1. n« 831. (a) ART. 1352. La présomption lugale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle...de cette présomption , elle annule certains actes ou dénie l'action en justice , u moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire , et sauf ce qui...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859
...ait l'effet d'engendrer la prescription, et, par conséquent, d'équivaloir à titre; — Attendu que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe, et qu'il ne peut être admis, pour la détruire, que des titres ou une possession contraire équivalant...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...de cassation . qu'autant qu'il a été invoqué devant la cour royale. ( Cass., 7 juin 1830.) 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui...existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption (le la loi, lorsque sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...en la même qualité. C. 800, 1262, 2052, 2056, 2061, 2157, 2215. — Pr. 174, 362, 469, 478. 135*. on contiendra assignation au jour auquel C. 1350. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...formellement consacré cette distinction, ils l'ont fait d'une manière implicite; témoin l'article 1352 : « La présomption légale dispense de toute preuve •...de cette présomption , elle annule certains actes, ou dénie > l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve • contraire, et sauf...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ARTICLE 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui...lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annulle certains actes ou dénie l'action en justice , à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire...
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 568 pages
...qu'elle ait l'effet d'engendrer la prescription , et par conséquent d'équivaloirà litre; atlendu que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe, et qu'il ne peut être admis pour la détruire que des titres ou une possession contraire équivalente...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...petendi, eadem condilio \ ¡trrxonnrum. de toute preuve celui au profit duquel elle existe. C. 1350. celte présomption, elle annulle certains actes ou dénie l'action en justice , à moins qu'elle n'ait...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844
...que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment (art. 1550). Et il ajoute (art. 1352) que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. — Toutes les autres présomptions doivent être rangées dans la classe des présomptions humaines,...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...suprême du 7 juin 1850, eu. des req. Sirey, t. 30, 1,203.) [HOLLANDE. Art. 1934 du nouveau Code civil.] . La présomption légale dispense de toute preuve celui...de cette présomption , elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et saur ce qui...
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