 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...attribue à la chose jugée ; 4° la force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. La présomption légale dispense de toute preuve celui...présomption de la loi, lorsque sur le fondement de celte présomption elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait... | |
 | Jean Pontas - 1847
...qui dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe, et nulle preuve ne peut même être admise contre la présomption de la loi lorsque, sur le fondement de celte présomption, elle annule certains actes. Quand la présomption légale n'existe pas, il faut... | |
 | France - Civil law - 1852
...d'une presomption générale de fraude, elles tombent sous le coup de l'art. 1352, qui déclare que «nulle preuve n'est admise contre la présomption...de cette présomption , elle annule certains actes. » II n'est pas moins évident que la nullité s'applique aussi bien aux dispositions rémunératoires... | |
 | Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 774 pages
...preuve contraire est effectivement inadmissible. « Nulle preuve, » dit le même article 1352, « n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque,...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui... | |
 | France - Civil law - 1852
...moment de sa mort l'intention bien arrêtée d'agir prochainement; car, aux termes de l'art. 1452, « Nulle preuve « n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le ibndea ment de cette présomption, elle dénie l'action en justice, n C'est donc là une de ces présomptions... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853
...soumettrait-on pas les héritiers du mari à la preuve exigée, en cas de divorce du mari lui-même? On sait que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. ( Code civil , article 1359.) MM. Merlin et Chabot ont exprimé des avis plus conformes à l'esprit... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853
...soumettrait-on pas les héritiers du mari à la preuve exigée, en cas de divorce du mari lui-même? On sait que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. (Code civil, article 1359.) MM. Merlin et Chabot ont exprimé des avis plus conformes à l'esprit comme... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...présomption légale résultant des termes précités de l'art. 502. Or, d'après l'art. 1352 с. пар., nulle preuve n'est admise contre la présomption de...fondement de cette présomption, elle annule certains acles. Ainsi l'on doit décider que les juges ne pourront jamais se dispenser de prononcer la nullité... | |
 | Great Britain. Bail Court - Law reports, digests, etc - 1854
...à la chose ; — Ia, La force que la loi attache à l'eveu de la partie ou à son serment." — " La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle exist. — Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de... | |
 | Émile Saintespès-Lescot - Gifts - 1855
...l'incapable en éludant les dispositions prohibitives de la loi, la preuve serait inadmissible, parce que « la présomption légale dispense de toute preuve «...contre la présomption de la loi, lorsque, sur le (1) Voy. notamment Duranton, t. VIII, n° 267 ; Coulon, t. I, p. 184; Touiller, t. V, n° 84, etc.... | |
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Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice... 
