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" Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 445
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...attribue à la chose jugée ; 4° la force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. La présomption légale dispense de toute preuve celui...présomption de la loi, lorsque sur le fondement de celte présomption elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847
...qui dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe, et nulle preuve ne peut même être admise contre la présomption de la loi lorsque, sur le fondement de celte présomption, elle annule certains actes. Quand la présomption légale n'existe pas, il faut...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ...

France - Civil law - 1852
...d'une presomption générale de fraude, elles tombent sous le coup de l'art. 1352, qui déclare que «nulle preuve n'est admise contre la présomption...de cette présomption , elle annule certains actes. » II n'est pas moins évident que la nullité s'applique aussi bien aux dispositions rémunératoires...
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Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel

Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 774 pages
...preuve contraire est effectivement inadmissible. « Nulle preuve, » dit le même article 1352, « n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque,...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ...

France - Civil law - 1852
...moment de sa mort l'intention bien arrêtée d'agir prochainement; car, aux termes de l'art. 1452, « Nulle preuve « n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le ibndea ment de cette présomption, elle dénie l'action en justice, n C'est donc là une de ces présomptions...
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Traité du mariage et ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853
...soumettrait-on pas les héritiers du mari à la preuve exigée, en cas de divorce du mari lui-même? On sait que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. ( Code civil , article 1359.) MM. Merlin et Chabot ont exprimé des avis plus conformes à l'esprit...
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Traite du mariage et de ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - 1853
...soumettrait-on pas les héritiers du mari à la preuve exigée, en cas de divorce du mari lui-même? On sait que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. (Code civil, article 1359.) MM. Merlin et Chabot ont exprimé des avis plus conformes à l'esprit comme...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 29

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...présomption légale résultant des termes précités de l'art. 502. Or, d'après l'art. 1352 с. пар., nulle preuve n'est admise contre la présomption de...fondement de cette présomption, elle annule certains acles. Ainsi l'on doit décider que les juges ne pourront jamais se dispenser de prononcer la nullité...
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Reports of Cases Argued and Determined in the English Courts of ..., Volume 29

Great Britain. Bail Court - Law reports, digests, etc - 1854
...à la chose ; — Ia, La force que la loi attache à l'eveu de la partie ou à son serment." — " La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle exist. — Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de...
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Des donations entre-vifs et des testaments, Volume 1

Émile Saintespès-Lescot - Gifts - 1855
...l'incapable en éludant les dispositions prohibitives de la loi, la preuve serait inadmissible, parce que « la présomption légale dispense de toute preuve «...contre la présomption de la loi, lorsque, sur le (1) Voy. notamment Duranton, t. VIII, n° 267 ; Coulon, t. I, p. 184; Touiller, t. V, n° 84, etc....
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