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" Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 445
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...son serment. — V. Aveu, Serment. 3. La présomption légale dispense de toute preuve celui au proQt duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire. G. civ., 1352....
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De la revendication en droit romain: Théorie du droit de rétention, en droit ...

Fernand Lafargue - 1881 - 158 pages
...faire remise de la dette. Le texte de l'article 1282 esta bsolu dans ses termes et nous savons que « nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire et sauf ce qui...
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Traité de jurisprudence médicale et pharmaceutique

F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 770 pages
...par la preuve contraire. 11 n'en est rien cependant. Aux termes de l'article 1352 du Code civil : a La présomption légale dispense de toute preuve celui...sur le fondement de cette présomption, elle annule cer« tains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réserw « la preuve contraire,...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...susceptible d'être combattue par la preuve contraire; car aux termes de l'article 13o2 al. 2 : « nulle preuve n'est admise contre la présomption de...cette présomption, elle annule certains actes». Le défendeur à l'action en nullité alléguerait plus vainement encore que l'acte accompli par l'interdit...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - Civil law - 1882
...preuve contraire ? 258 a. — La première question est résolue en ces termes, par l'article 1352 : « La présomption légale dispense de toute preuve « celui au profit duquel elle existe. » C'est en cela qu'elle consiste, en effet, essentiellement. Le fait, qu'elle présume, est considéré...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...demande entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 133*. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Quoique, au for extérieur, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit auquel...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 9, Parts 1150-1265

Quebec (Province) - 1883
...présomption légale ne peul être infirmée par de simples présomptions de fait (1). * CN 1352 l La Présomption légale dispense de toute ) preuve...lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annulle certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire,...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Art. 1101. — La présomption légale dispense de toute preuve celui...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire et sauf ce qui...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Art. 1352. ncipale. Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs annulle certains actes ou dénie l'action' en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire,...
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Droit romain:- De la représentation en justice: Droit français:- De l'effet ...

Henry Deschamps - 1884 - 142 pages
...qu'une application du droit commun. Notre art. 1352 répond à la question : « Nulle preuve, dit-il, n'est admise contre la présomption de la loi lorsque...fondement de cette présomption elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui...
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