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" Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 445
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...attribue à la chose jugée ; 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Ainsi nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette...
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De la règle: Omnis condemnatio pecunia est, en droit romain: Des marchés à ...

Louis Jalenques - Comparative law - 1886 - 250 pages
...n'existent pas. Ils ont cité à l'appui de leur dire l'article 1352 du Gode civil, ainsi conçu : < La présomption légale dispense de toute preuve celui...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui...
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Des constructions et plantations sur le terrain d'autrui en droit romain et ...

Stanislas Gontier - 1886 - 235 pages
...contraires de l'article 553 ? On procédera d'après le droit commun. Aux termes de l'article i352 : « La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. » Quant à la preuve admise à l'encontre de la présomption légale, l'article ne déroge point aux...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...SSermut^ung, geroiffe .Canbiungen öernidjtet, ober eine gerid)tlid)e Stage 13ë>2. La présomption legale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle...lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annulle certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé j Berjogt, eé>...
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Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 261 pages
...cette nullité des dispositions testamentaires ou entre-vifs. L'article 1352 du Code civil décide que nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice. Or, nous avons certainement ici une présomption de ce genre; nous devons...
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Code pratique des assurances maritimes: du délaissement des ..., Volume 1

France - Marine insurance - 1887
...chose jugée ; 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. ART. 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. ORDONNANCE DE LA MARINE (Août 1681) Liv. 3. tit. 6. ART. 39. L'assuré sera présumé avoir su la...
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Droit romain:- Du terme incertain: Droit français:- De l'assurance sur la ...

Edgar Bazenet - Life insurance - 1888 - 267 pages
...à prouver comme une présomption légale de fraude. L'article 1352, 2° ne dit-il pas en effet ; « nulle preuve n'est admise contre la « présomption...lorsque sur le fondement « de cette présomption la loi annule certains actes? » Si l'article 1395 annule tout changement au contrat de mariage, comme...
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Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé ..., Volume 1

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888
...majorité des auteurs admettent la négative. On se fonde sur l'art. 1352 al. 2, qui interdit toute preuve contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule un acte; or c'est, dit-on, ce qui a lieu ici : sur le fondement de cette présomption que le contrat...
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Projet de code civil pour l'empire du Japon: Des droits personnels ou ...

Japan, Japan. Kaijō Gijutsu Anzenkyoku - Civil law - 1883
...pas de preuve contraire (Z) ; c'est, dit-on, une des applications de l'article 1352, d'après lequel "nulle " preuve n'est admise contre la présomption..."lorsque, sur le fondement de cette présomption, la " loi annule un acte ou dénie l'action en justice". Mais il faut remarquer que cet article se termine...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. 1339 S*» Art. 1138. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui...
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