...attribue à la chose jugée ; 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Ainsi nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette...

...n'existent pas. Ils ont cité à l'appui de leur dire l'article 1352 du Gode civil, ainsi conçu : < La présomption légale dispense de toute preuve celui...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui...

...contraires de l'article 553 ? On procédera d'après le droit commun. Aux termes de l'article i352 : « La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. » Quant à la preuve admise à l'encontre de la présomption légale, l'article ne déroge point aux...

...SSermut^ung, geroiffe .Canbiungen öernidjtet, ober eine gerid)tlid)e Stage 13ë>2. La présomption legale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle...lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annulle certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé j Berjogt, eé>...

...cette nullité des dispositions testamentaires ou entre-vifs. L'article 1352 du Code civil décide que nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice. Or, nous avons certainement ici une présomption de ce genre; nous devons...

...chose jugée ; 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. ART. 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. ORDONNANCE DE LA MARINE (Août 1681) Liv. 3. tit. 6. ART. 39. L'assuré sera présumé avoir su la...

...à prouver comme une présomption légale de fraude. L'article 1352, 2° ne dit-il pas en effet ; « nulle preuve n'est admise contre la « présomption...lorsque sur le fondement « de cette présomption la loi annule certains actes? » Si l'article 1395 annule tout changement au contrat de mariage, comme...

...majorité des auteurs admettent la négative. On se fonde sur l'art. 1352 al. 2, qui interdit toute preuve contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule un acte; or c'est, dit-on, ce qui a lieu ici : sur le fondement de cette présomption que le contrat...

...pas de preuve contraire (Z) ; c'est, dit-on, une des applications de l'article 1352, d'après lequel "nulle " preuve n'est admise contre la présomption..."lorsque, sur le fondement de cette présomption, la " loi annule un acte ou dénie l'action en justice". Mais il faut remarquer que cet article se termine...

...présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. 1339 S*» Art. 1138. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui...