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" Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 445
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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De l'emprunt par obligations

Franz Merckling - 1906 - 165 pages
...desquelles la loi annule un acte ou dénie l'action en justice et, conformément à l'article 1352 : « Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...loi lorsque, sur le fondement de cette présomption, la loi annule certains actes ou dénie l'action en justice ». \ussi ces présomptions de l'article...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...chose jugée s'attache aux sentences arbitrales. — Retí. 31 mai 1902, DP 1У02. 1. 352. Art. 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui...
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Science et technique en droit privé positif: nouvelle ..., Volumes 3-4

François Gény - Law - 1921
...la France. 1. Ainsi, peut s'expliquer la formule de l'article 1352, alinéa 1 du Code Napoléon : « l,a présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. » — Voy. l'observation de la section de législation du Tribunal,'qui i fait introduire cette disposition,...
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Annuaire de législation française, Volume 5

Law - 1886
...aucun cas être recherchées. Ils citaient à l'appui l'article 1352 du Code civil, ainsi conçu : Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice. « Ici il n'est fait aucune réserve ; nul ne pourra donc invoquer aucune...
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Beweisrecht in Der Europäischen Union

José Lebre de Freitas - Law - 2004 - 463 pages
...légales, qui constituent des exceptions à ces principes. Aux termes de l'article 1352 du Code civil, 'la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe'.16 Cette formule doit être bien comprise. Celui qui invoque une présomption légale n'est...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 10

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...surprise et avec une parfaite loyauté. On lui répondrait , avec l'art. i35a , que nulle preuve p'est admise contre la présomption de la loi , lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle dénie l'action eu justice. Il en résulte que, quoiqu'à défaut d'expression de la cause dans le...
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