| Law reports, digests, etc - 1855 - 970 pages
...l'époux de la personne incapable de recevoir; Attendu qu'aux termes de l'article 1532 du même code . nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption , elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire ; Attendu en conséquence... | |
| L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. preuve contraire, et sauf ce qu'elle dit sur le serment et l'aveu judiciaires. — Les présomptions... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...lemande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, a moins qu'elle n'ait réservé la >reuve du contraire, et sauf ce qui... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...elles en la même qualité. 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au proiit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, a moins qu'elle n'ait réservé la preuve du contraire, et sauf ce qui... | |
| France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...en nullité de convention, pour établir le dolou la violence (lin, 1 1 1 6 C . ci».) (3). 1352 — La présomption légale dispense de toute preuve celui...Nulle preuve n'est admise contre la présomption de In loi, lorsque, sur le fondement de celte présomption, elle annule certains actes on dénie l'action... | |
| France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 550 pages
...indirectement frappées d'incapacité, sans pouvoir même établir que la fraude n'existe pas ; car nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de celte présomption, elle annule certains actes (1352). La disposition de l'art. 911 est générale... | |
| Belgium - 1857 - 466 pages
...1205-1207,1222-1224,1262, 1365,2249,s.Pr. 469, 474, s. 15152. La présomption légale dispense de toulc preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, ;'i moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui... | |
| P. L. Chamionnière - 1852 - 556 pages
...contraire (3). Cette division a été consacrée par[le Code civil : « nulle preuve, porte l'art. 1352, n'est admise « contre la présomption de la loi,...cette présomption, elle « annule certains actes ou dénie l'action en « justice. » Ainsi, l'admissibilité de la preuve contraire est la règle commune;... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 940 pages
...nous, tout ce système s'écroule devant un raisonnement bien simple. L'art. 1352 с. пар., dit : « La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. » Donc, la présomption légale équivaut à un titre; or un titre ne peut pas être annihilé par... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...1ПЗ-П22, 1 IGo-l 1G7, 1 197-1109, 1205-1207, 1222-1224, 1202, 13C5, rlJ49i. — Pr. 469,474i. 1552. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle eiiste. Xulle preuve n'est admise contre la présomption de la' loi, lorsque, sur le fondement de celle... | |
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