...civil dénie l'admissibilité de toute preuve contre une présomption légale. Cet article porte : <* Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice. « Or, dans l'espèce, il ne s'agit point d'annuler un acte ni de dénier...

...439). Et ce principe est aujourd'hui consacré par les articles 1350 et 1352, desquels il résulte que nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de celte présomption, elle annule certains actes; or, tel est bien le caractère et l'effet de la présomplion...

...Nous le croyons ainsi, et que cette solution résulte, de l'article 1352, dont voici les termes: « Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, ellfe annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve...

...l'article 91 1 admet la preuve contraire? La négative est écrite dans l'article 1352, aux termes duquel nulle preuve n'est admise contre la présomption de...sur le fondement de cette présomption, elle annule certaine actes. Or, l'article 911 annule les libéralités faites à l'incapable sous le nom des personnes...

...légale dispense de toute preuve celui c au profît duquel elle existe. — Nulle preuve n'est ad« mise contre la présomption de la loi lorsque, sur le «...cette présomption, elle annule certains « actes ou dénie l'action en Justice, à moins qu'elle n'ait « réservé la preuve contraire et sauf ce qui...

...présomption de libéralité établie par l'article 918. Ils invoquent l'article 1352, aux termes duquel nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi lorsque, sur le fondement de la présomption, elle annule certains actes. Or, la transformation que la loi fait subir à l'acte...

...est dispensé de la preuve, puisque la loi établit en sa faveur la présomption de libération ; et la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe (art. 1352). Quel est le fondement de cette présomption? Comme toute présomption, elle repose sur...

...présomption légale, nous ne pouvons admettre la preuve contraire; l'article 1352 nous le défend: « Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...certains actes on dénie l'action en justice, à moins, etc., etc.). Ici c'est bien le cas, l'on dénie la revendication. Ces deux idées associées sont donc...

...existe. Que Mayor pouvait donc s'opposer à la preuve, puisque ce même article de la loi prescrit que nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire. Considérant que...

...résulte de la remise volontaire de la grosse du titre d'une dette (art. 1283). 402. Après avoir dit que nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, l'article 1352 ajoute...