 | France - France - 1880 - 638 pages
...l'intégrité du système monétaire. ART. 19. — L'exécution des engagements réciproques énoncés dans la présente Convention est subordonnée, en...que de besoin, à l'accomplissement des formalités établies par les lois constitutionnelles des États contractants. L'Autriche déclare, spécialement,... | |
 | Switzerland - Session laws - 1880 - 570 pages
...14. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | France - France - 1880 - 720 pages
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent Traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles... | |
 | Switzerland - Session laws - 1880 - 480 pages
...14. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application , ce qu'elles... | |
 | Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1881 - 1708 pages
...— L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...— L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...— L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...— L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de colles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...14. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...internationale, si les États-Unis adhèrent prochainement, ainsi qu'il est permis de l'espérer. Article 17. a L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... 
