 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...est pas de même du simple particulier en état de déconfiture. « Les particuliers, dit l'art. 537 du « code civil, ont la libre disposition des «...sous les « modifications établies par les lois.» Aucune loi ne dit ni ne suppose même que la déconfiture du simple particulier emporte contre lui... | |
 | De Marivault - Railroads - 1839 - 146 pages
...texte des articles 537 et 538 du Code civil : ART. 537. « Les particuliers ont la libre dis» position des biens qui leur appartiennent, sous » les modifications établies par les lois. Les biens » qui n'appartiennent pas à des particuliers sont » administrés et ne peuvent être aliénés... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...les considère dans leurs rapports avec \ei communes et avec les particuliers. 537. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent , sous les modifications établies par les lois. — Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1352. CHAPITRE III. DES BIENS DANS LEUR RAPPORT AVEC CEUX QUI LES POSSÈDENT. 53». Les particuliers en l'article 23, lorsqu'ils s'y sont fait autoriser...le tribunal. — • Cette autorisation peut êtr Charte 9. — C. 544, 545. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés... | |
 | 1841 - 850 pages
...CHAPITRE III. Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. ARTICLE 537. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. Article 537. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...535. CUAP. III.— DES BIENS DAKS LFl'R RAPPORT AVEC CKUX QUI LF3 POSSÈOK.vr. 537. Les particuliers ice règlent la manière d'en jouir. dil que ccs derniers possèdent par tndicii, c'est à dire sont dans Charte. 9. — C. »44, Mi. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 372 pages
...à des crimes. Exposé du Garde det Sceaux, à la Chambre des Pairs, 17 avril 1843. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent , sous les modifications établies par les lois. Tel est le principe en vertu duquel le Gouvernement peut et doit régler l'exercice du droit de chasse.... | |
 | 1845 - 470 pages
...règles du droit privé. Le Code ne s'occupe que de Ja propriété privée. 27. — Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent sous les modifications établies par les lois. On peut avoir sur Jes bleus , ou uu .droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...avec ceux qui les possèdent : c'est la matière du troisième et dernier chapitre. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois ; ou, en d'autres termes, les biens sont libres comme les personnes, car la liberté civile ne peut... | |
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Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. 
