 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...compris. CHAP. 3. — Detbiem dont leur rapport arec ceux gui lit poiièdent, 557. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par le; lois. — Les biens qui n'appartiennent pas a des particuliers sont administrés et ne peuvent... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 416 pages
...appartiennent aux particuliers, à l'État, aux communes ou aux établissements publics. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par la loi. Voyez les mots DONATION et TESTAMENT. Quant aux biens qui appartiennent à l'État ( et de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 516 pages
...l'exercice du droit dt la propriété ; » Attendu que l'art. 337 du C. civ. déclare que les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent sous les modifications établies par les lois; " Que l'art. 544 du C. civ. définit la propriété « le droit de /ouïr et de disposer de la manière... | |
 | 1853 - 512 pages
...l'inaliénabilité stipulée postérieurement au contrat de mariage. L'art. 537 dit : « Les particuliers ont la libre disposition des » biens qui leur appartiennent...sous les modifications établies par » les lois. » Voilà bien le principe de la liberté posé. Tous les biens sont dans le commerce. La vie sociale... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...appartiennent aux particuliers , à l'État , aux communes ou aux établissements publics. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies parla loi. Voyez les mots DONATION et TESTAMENT. Quant aux biens qui appartiennent à l'État ( et... | |
 | Pierre Henri Bellot Des Minières - 1855 - 626 pages
...nous pourrions en placer une autre plus générale encore. L'art. 537 dit : « Que les particulieis » ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent...sous les » modifications établies par les lois. » La liberté que cet article accorde à tous, en général, appartient aux époux en particulier,... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...CKS-DAS480J CHAPITRE III. Des Biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. -ÏS7- Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. ï 2. La question de zavoir si le legs par lequel le lestatenr donne, tout tetmeublet h un individu,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...compris. CHAPITRE ffl. Dti bien», dans leur rapport avec ceux gui les possèdent. 537. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers , sont administrés et ne peuvent être aliénés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...nap. qni dit, dans des termes plus généraux et p.*.r là même plus courts, que « l«s particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. » — V. conf. M. Demolombe, n° 554. Quoi qu'il en soit , il a été jugé : 1° que , d'après le... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...535. CHAPITRE III. Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. 857. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. - C. 25, 217, s., 450, s., 480, s., 499, B09, 513, 544, s., 1421, s., 1449, 1538, 1554, s., 1576, 1595,... | |
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Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. 
