...les possèdent : c'est la matière du troisième et dernier chapitre. Les particuliers ont la lilire disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois; ou, en d'autres termes, les biens sont libres comme les personnes, car la liberté civile ne peut exister...

...prohibé par les lois et les règlements. » Déjà l'article £37 avait dit : « les particuliers ont la » libre disposition des biens qui leur appartiennent,...sous les modifications établies par les lois. » Or, ces modifications ou restrictions sont infiniment nombreuses, et, avec le développement des sociétés,...

...appartiennent aux particuliers, à l'État , aux communes ou aux établissements publics. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent , sous les modifications établies par la loi. Des lois particulières déterminent de quelle manière doivent être administrés les biens...

...Société. % III. Des biens des particuliers. 70. L'article 537 porte : « Les particuliers ont la libra disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent ôtre_aliénés...

...lien à l'organisation politique ou administrative de l'État, par exemple les sociétés anonymes, ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Ainsi, les particuliers gèrent et administrent leurs biens et en disposent comme ils l'entendent,...

...acquisition et aliénation, à des règles et formalités qui leur sont propres. Quant aux particuliers, ils ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent sous les modifications établies par la loi. Cod., L. 21 MtmdtHL— Pothier, Propriété, n" 6 et 7.— 3 Toullier, pp. 23 et suiv. —...

...C'est ce que le Code civil a clairement exprimé dans l'art. 537, en disant : « que les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois, tandis que les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être...

...alienationem.... » (L. 2, IV. Si apar, serv. manum.) « Les particuliers, » dit le Code Napoléon, ; . « ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par 'PS lois. » (Art. 537-544.) 11 importe d'autant plus de déclarer nettement impossibles toutes les...

...CHAPITRE III. DES BIENS DANS LEUR RAPPORT AVEC CEUX QUI LES POSSÈDENT. Art. 537. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés...

...compris. CHAPITRE III. Des Riens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. 537. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Les particuliers peuvent disposer de leurs biens, mais sous les modifications portées parles lois....