...d'instruction criminelle, et que la peine appliquée est proportionnée aux faits reconnus constans [ > La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne ï'illol aux dépens. » Ainsi se trouve maintenue la condamnation à six...

...cette autorisation à Saintanne; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; Met t'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; On écrit de Bourneville, le 19 mai, au Courrier de l'Eure : Une bande de loups et de...

...déclare les parties de M* Talabot recevables dans leur intervention, et, statuant au fond, met l'appel au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne les parties de M* Talabol a l'amende et aux dépens envers toutes les autres parties pour tenir lieu de...

...posilifs et leur amélioration progressive, ils auront prouvé qu'elle est sans utilité réelle; — Met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne l'appelant en l'âme: de et aux dépens. Du 18 janv. 1828.-C. de Colmar,...

...interjeté par le comte de Siméon : Adoptant les motifs des premiers juges, met 1'appellatien au néant et ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Condamne Mirés et Siméon aux dépens de leur appel.; 50. L'adresse de la chambre des seigneurs renfermant...

...du département de Ii Seine, le 17 décembre 1818; Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132...

...interprétation. Et adoptant, sur les autres chefs, les motifs des premiers juges, met les appellations au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne les appetans chacun aux tiers des dépens faits devant la Cour, et liquidés à la somme de dix francs...

...dès lors, il était tenu à l'avance des frais jugés nécessaires pour l'instruction du procès; — Adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation...néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein «t entier effet, etc. Du 19 déc. 1835.-C. de Paris, 5e ch.-M. Lepoitevin, pr. (I) (Douanes C. Baumann.)...

...faisant droit sur le nouvel appel du jugement interjeté par acte du 10 dudit mois do décembre dernier, adoptant les motifs des premiers juges; — Met l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont esl appel sortira son plein et entier effet. Du 4 janv. 1812. -C. de Paris , 5« en. (i) (Laurent C....

...chef, soit à ses frères, sont un pur meuble non susceptible ni d'hypothèque, ni d'inscription ; — Met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein cl entier effet, condamne l'appelant en l'amende et aux ilépen?. Du 27 avril 18M.-C. do Pari;. -MM....