Au criminel, les juges de paix connaissent: 1°des contraventions de police commises dans l'étendue du chef-lieu de canton ; 2° des contraventions commises dans les autres communes de leur canton, lorsque, hors le cas où les coupables sont pris en... Almanach royal et national - Page 4411846Full view - About this book
| Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...en flagrant délit, les contraventions ont été commises par des personnes non domiciliées ou not) présentes dans la commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidant^ ou présents ; 3°dcs contraventions à raison desquelles la partie qui réclame rom lut.... | |
| Almanacs, French - 1854 - 1294 pages
...autres commnnes de leur canton, lorsque, hors le cas où les coupables sont pris en flagrant délit, les contraventions ont été commises par des personnes...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents ; 3° des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut,... | |
| Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...lorsque, hors le cas où les coupables auront été pris en flagrant délit, les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidents ou présents; 3° Des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut,... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...lorsque-, hors le cas ou les coupables auront été pris en tlagrani délit, le.- rontr.ivenlinns auront été commises par des personnes non domiciliées ou non présentes dans la commune ; ou Inrsijue les témoins qui doivent dé* poser n'y sont pas résidents ou présents ; 5 des contraventions... | |
| Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...98.1.133.) — ; sept. 1838. [S.39.1.81; CK 9 -DP18.1.411.] — 6 août 1830. [SV. 31.1.398; CN9.] 75 dans la commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents ; « 3° Des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut,... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...tribunal du juge de paix connaît exclusivement, dans toute l'étendue du canton, soit des contraventions commises par des personnes non domiciliées ou non présentes dans la commune ou dont les témoins n'y résident pas, sauf toutefois le cas de flagrant délit, soit des contraventions... | |
| Almanacs, French - 1857 - 1406 pages
...autres 'comunes de leur canton , lorsque , hors le cat où les coupables sont pris en flagrant '•'H, les contraventions ont été commises par des personnes non domiciliées ou non Puentes dans la commnne, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidant« 00 présents... | |
| Almanacs, French - 1860 - 1270 pages
...canlon, lorsque hors le cas où les coupables sonl pris en flagrand délit, les contraventions ont éli commises par 'des personnes non domiciliées ou non...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents; — 3° des contraventions à raison desquelles la partie qui léclame conclut,... | |
| Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...de son arrondissement, lorsque, hors le cas où les coupables auront été pris en flagrant délit, les contraventions ont été commises par des personnes...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents; ."!• des contraventions à raison desquelles la .5 partie qui réclame conclut... | |
| Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...flagrant délit, les contraventions auront éle commises par des personnes non domiciliées ou Don présentes dans la commune ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents; — 3* Des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut,... | |
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