 Au criminel, les juges de paix connaissent: 1°des contraventions de police commises dans l'étendue du chef-lieu de canton ; 2° des contraventions commises dans les autres communes de leur canton, lorsque, hors le cas où les coupables sont pris en...  Almanach royal et national - Page 4411846Full view - About this book
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...lorsque, hors le cas où les coupables auront été pris en flagrant délit, les '•ontravenlions aiTronl été commises par des personnes non domiciliées...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidents ou présents. Ce second paragraphe est d'une rédaction un peu compliquée, mais cependant... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...contravenciones cometidas en la ostension de la municipalidad, cabecera de la comarca. les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées...témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidans ou prosens; 3P Des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut, pour ses dommagesintérêts,... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...lorsque, hors le cas où tes coupables auront été pris en n.tgrant délit, les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas réaidans ou présens ; — 3. des contraventions il rj'son desquelles la partie qui réclame conclut,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...lorsque, hors le cas où les coupables auront été pris en flagrant délit, les contraventions auront risseur ne pourra, en aucun cas, être contraint...mobilier , ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hy résidants ou présents ; — 3" Des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...où les coupables auront été pris en flagrant délit, les contraventions auront oté ' ommises far des personnes non domiciliées ou non présentes dans...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présente; 3° Des contraventions à raison desquelles h partie qui réclame conclut,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...pris en flagrant délit, les contravention> auront été commises par des personnes non domicilies ou non présentes dans la commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou presents ; 3° Des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...lorsque, hors le cas où les coupables auront été pris en flagrant délit, les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidents ou présents. Ce second paragraphe est d'une rédaction un peu compliquée, mais cependant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...lorsque, hors le cas où les coupables auront été pris en flagrant délit, les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidents ou présents; 3° Des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...lorsque, hors le cas où los coupables auront été pris en flagrant délit, les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées...commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer njy sont pas résidants ou présente; — 3<> Des contraventions à raison desquelles la partie qui... | |
 | Almanacs, French - 1870 - 1386 pages
...autres communes de leur canton , lorsque, hors le cas où les coupables sont prie en flagrant délit, les contraventions ont été commises par des personnes...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents ; — 3° des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame consent,... | |
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