 L'affréteur unique, ou les chargeurs divers qui seront tous d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, en les déchargeant, et en payant le fret en proportion de ce que le voyage est avancé. A défaut du consentement...  Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 6751841Full view - About this book
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...L'affréteur unique, ou les chargeurs divers qui seront tous d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, en les déchargeant,...déchargement sera tenu du fret entier sur ses marchandises. (Cf. arts. 64, 120, 163, 165, 245.) Art. 50. Le capitaine, avant son départ d'un port étranger ou... | |
 | Edmond Roman - Consular jurisdiction - 1906 - 236 pages
...tous d'accord pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage des marchandises en les débarquant et en payant le fret en proportion de ce que le voyage...déchargement sera tenu du fret entier sur ses marchandises. » L'ordonnance de 1681 n'exigeait point, pour que le capitaine arrivât à l'emprunt ou à la vente... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 408 pages
...L'affréteur unique, ou les chargeurs divers qui seront tous d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, en les déchargeant,...consentement d'une partie des chargeurs, celui qui voudra ueer de la faculté de déchargement sera tenu du fret entier sur ses marchandises. (Cf. arts. 64,... | |
 | Daniel Danjon - Maritime law - 1913 - 758 pages
...commerce un 3e alinéa, duquel il résulte que « les char* geurs... pourront s'opposer à la vente ou à la mise en * gage de leurs marchandises, en les déchargeant et en « payant le fret à proportion de ce que le voyage est « avancé - (3). Seulement, dans cette hypothèse particulière,... | |
 | Constant Smeesters - Maritime law - 1914 - 316 pages
...L'affréteur unique ou les chargeurs divers qui sont tous d'accord peuvent s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, en les déchargeant et en payant le fret à proportion de ce que le voyage est avancé. A défaut du consentement d'une partie des chargeurs,... | |
 | Thrasyvoulos A. Haralambidis - Average (Maritime law). - 1920 - 684 pages
...seront tous d'accord, peuvent s'opposer à la vente de leurs marchandises en les déchargeant et on payant le fret en proportion de ce que le voyage est avancé. Si les chargeurs ne nont pas d'accord, celui qui voudra user de la faculté du déchargement, sera... | |
 | Julien Bonnecase - Commercial law - 1923 - 786 pages
...d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises en les déchargeant el en payant le fret en proportion de ce que le voyage est avancé. A défaut de ce consentement d'une partie des chargeurs, celui qui voudra user de la faculté de déchargement... | |
 | Albert Wahl - Maritime law - 1924 - 634 pages
...L'affréteur unique ou les chargeurt divers, gui seront tous d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, en les déchargeant...déchargement sera tenu du fret entier sur ses marchandises °. soutenu, la question était réglée par la loi, soit du port de destination, soit du lieu où... | |
 | Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 654 pages
...L'affréteur unique ou les chargeurs divers qui seront fous d'accord pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises en les déchargeant...fret en proportion de ce que le voyage est avancé (V. Fret proportionnel). A défaut de consentement, d'une partie des chargeurs, celui qui voudra user... | |
 | J. Martin (avocat.) - Commercial law - 1924 - 494 pages
...d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises en les débarquant et en payant le fret en proportion de ce que le voyage est avancé. A défaut de consentement d'une partie des chargeurs, celui qui voudra user de la faculté de déchargement sera... | |
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