 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...baux de maisons, corps de logis, boutiques ou autres appartements, selon l'usage des lieux. * 758. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à...; Au jour, s'il a été fait à tant par jour . Si rienne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée... | |
 | Napoléon Madeleine Le Senne - Women - 1884 - 446 pages
...392. Ce genre de location est soumis à quelques règles particulières. Ainsi, quant à sa durée, « le bail d'un appartement meublé est censé fait à...; — au jour, s'il a été fait à tant par jour » * ; — et à la quinzaine, s'il a été fait à tant par quinzaine. Donc rien de plus simple lorsque... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...by the usage of the place. CN H58. '( Le bail d'un appartement meublé est censé j fait à Tannée, quand il a été fait à tant par an ; Au mois, quand...mois ; Au jour, s'il a été fait à tant par jour. mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux. * 4 Pothier [Bugnet), Louage,... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...imlimc be« ffrforberntfic« ber Scf)riftlid)feit in Mtl. 1759; Bgl. " Sínm. íu Sírt. 1736. 1758. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à...— Au mois, quand il a été fait à tant par mois; — An jour, s'il a été fait à tant par jour. — Si rien ne constate que le ba.il soit fait à... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...bailleur, s'il n'ya clause contraire. mod ^ Art. 1528. Le bail d'un appartement meublé est censé 1757. fait à l'année, quand il a été fait à tant par...mois; Au jour, s'il a été fait à tant par jour. (1) Pour le paiement d.-s loyers et ti-ux d'habitation, à la haulcur d'un fermages qui lui sont dus,... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...bailleur, s il nya clause contraire. Art. 1528. Le bail d'un appartement meublé est censé 17 â 7 . fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; Au mois, quand il a été l'ait à tant par mois; Au jour, s'il a été fait à tant par jour. fermages qui lui sont dus, le... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...année 1872, p. 418). 1215. La présomption établie par l'article 1758 du Code civil, aux termes duquel le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an, n'est pas applicable au bail d'un hôtel garni pour l'exploiter. Dans tous les cas, cette présomption,... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...stipulation expresse pour que le locataire de meubles se charge de cas fortuits. Art. 1758. — « Le bail d'un appartement meublé est censé fait à...été fait à tant par jour. Si rien ne constate que te bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite sui vaut l'usage... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...appartements, selon l'usage des lieux. — Cit. 1736 s. R. vo Lovage, 878 8. — S. eofi. ro, 430 H. Art. 1758. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à...quand il a été fait à tant par mois ; Au jour, quand il a été fait à tant par JOUF. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...s. — S. eod. vo, 430 s. Art. 1758. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'armée, quand il a été fait à tant par an ; Au mois , quand il a été fait à tant par mois ; Ли jour, quand il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant... | |
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Au jour, quand il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux. 
