 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. 271. Toute obligation contractée par le mari 1 ommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer...prescrites pour les nominations des tuteurs et des subrog dit mention en l'article 238, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...l'.iile des immrnblesqni en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fail mention en l'article 238, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ail été faite ou contractée en fraude des droits de la femme. SECTION III. DES FINS DE HOX-RECEVOIR... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...poursuites. senter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. i, 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge...l'article 238, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailteurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraude des droits de la femme. 272. L'action en... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. 271. — Toute obligation contractée par le mari à la charge...la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 238, sera déclarée nulle, s'il est prouvé, d'ailleurs, qu'elle ait été faite ou contractée... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...commune en biens, demanderesse ou défenderesse en divorce, pourra, en tout état de cause, à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...commune en biens, demanderesse ou défenderesse en divorce, pourra, en tout état de cause, à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...représenter les choses inventoriées, on de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. Art. 965. Toute obligation contractée par le mari à la charge...la communauté, toute aliénation par lui faite des immeub'e* qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en... | |
 | Jassuda Bédarride - Civil law - 1876 - 594 pages
...loi a compris lorsqu'elle déclare, dans l'art. 271 du Code civil, que toute obligation contracfée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles en dépendant, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 238,... | |
 | Alfred Naquet - Divorce - 1877 - 380 pages
...représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. Art. 76. Toute obligation contractée par le mari à la charge...des immeubles qui en dépendent, postérieurement au jour où la demande en divorce aura été officiellement déposée, sera déclarée nulle, s'il... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...judiciaire. 2Tonllier, n- 704.— 2 Pigeau, 184.— 1 Mallevilb, 250.— 4 Pand. Franc., 94.— CN,270. 205. Toute obligation contractée par le mari à la charge...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention aux articles 195 et 201, est déclarée nulle, s'il est prouvé qu'elle a été faite ou contractée... | |
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Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 
