 Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger , sera valable , s'il a été célébré dans. les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63...  Cours de code civil - Page 362by Claude-Etienne Delvincourt - 1825Full view - About this book
 | Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - Comparative law - 1887 - 458 pages
...fera foi s'il a été rédigé dans les formes usitées en ce pays ; l'art. 170, aux termes duquel le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers est valable s'il a été célébré dans les formes usitées en ce pays ; l'art. 999, d'après... | |
 | Law reports, digests, etc - 1888 - 434 pages
...remplacé aujourd'hui par la loi du 20 mai 1882, le mariage contracté en pays étranger par des Belges est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans ce pays ; « Attendu que l'article 170 ajoute, il est vrai, comme conditions « que le mariage ait « été... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...Cira. g. des Sa. 14 mars 1831 (RHP). (3) Civ. fr. 170. Le mariage contracté en pays étranger entra français, et entre français et étranger, sera valable,...s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des... | |
 | Paul baron Guillaume - Conflict of laws - 1894 - 564 pages
...Justice, T. DE LANTSHEERE. - 3'9 $ 4. — IA LOI DU 2O MAI 1882. L'article 17o du Code civil portait : Le mariage contracté en pays étranger, entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894 - 854 pages
...amende proportionnée à leur fortune. » (Code civil, art. 192.) Mariages à l'étranger. . 65. « Le mariage contracté en pays étranger, entre Français et entre Français et Etranger, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1895 - 692 pages
...sanction, c'est la nullité de mariage, qui résulte clairement des termes mêmes de l'article 170 : « Le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étranger sera valable... pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63. » Deuxième système.... | |
 | A. Roland - 1897 - 454 pages
...mariage contracté, dans un pays étranger, entre Néerlandais et entre Néerlandais et étrangers est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans ce pays, pourvu qu'avant la célébration, les publications, conformément aux dispositions contenues au Chap. II du... | |
 | G. Bourdon-Viane - Conflict of laws - 1897 - 352 pages
...examiner la question de fond soulevée par les derniers mots de l'art. 170 : « Le mariage contraclé en pays étranger entre Français et entre Français et étranger sera valable... pourvu que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.... | |
 | André Weiss - Aliens - 1898 - 728 pages
...sanction, c'est la nullité de mariage, qui résulte clairement des termes mêmes de l'art. 170 : .c Le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étranger sera valable... pourvu qu'il ail été précédé des publications prescriles par l'art. 63 ' ». Deuxième système.—... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...subsiste, et que l'article 162 C. civ. doit être appliqué. (Poulle.) Mariage en pays étranger. - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, est valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il... | |
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