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" Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. "
Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres - Page 10
by Jean-Charles Persil - 1834 - 294 pages
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...convention contraire. » Art. 50. « Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur t-nt « ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...authentique ou dont la date est certaine, à moins que la « réserve n'en ait été faite dans le contrat de bail. » Art. 5i. « S'il a été convenu...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 20

1829
...Considérant, en droit, que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail; — Considérant que, dans l'espèce, il est constaté,...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 16

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1830
...l'art. 174^), l'acquéreur ne peut expulser le * fermier ou le locataire qui a un bail authen. » tique ou dont la date est certaine, à moins » qu'il ne se soit réservé ce droit par le bail » . Il résulte clairement de là que le fermier ne peut pas opposer...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...preneur (1742) . » Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail (1743). "> S'il a été convenu , lors du bail , qu'en cas...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...bailleur , iii par celle du preneur. 17^5. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 1744. S'il a été convenu . lors du bail , qu'en cas de...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...preneur. C, 724, 1122, 1741, 1795. 1743. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut onsenti que le débiteur retirât réservé ce droit par le contrat de bail. C. 1134, 1317, 1328, 1744s., 1761. 1744. S'il a été convenu,...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

Agriculture - 1841 - 420 pages
...ni par celle du preneur. — = Art. 1743. Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrai du bail. — Art. 1744. S'il a été convenu, lors du bail , qu'en...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...L'article 1743 du Code civil veut , an contraire , que l'acquéreur ne puisse expulser le fermier »u le locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine; et, suivant M. Troplong, delavente, tom. 1er, pag. 497, cet article renverse tout le système de l'ancienne...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...preneur. C. 1122, 1741, 1795, 2236. 1 745. Si lebailleurvend la chose louée, l'acquéreur ne peulexpuiser l punis de la même peine que les banquerouliers frauduleux. Co. 593, 594. — P. 402. 404. Les agents de ch réservé ce droit par le contrat de bail. C. 1744, s. ,1761. 1744. S'il a été convenu, lors du bail,...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - Farm management - 1845
...bestiaux an (1) Code civfl, art. 1743. « Si le bailleur vend là chose louée, l'acquéreur ne « peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...la « date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de n bail. » — Art. 1774. « S'il a élé convenu , lora du bail,...
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